Pôle 4 - Chambre 7, 16 janvier 2025 — 23/04712
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 16 JANVIER 2025
(n° , 20 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04712 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CHIQI
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Août 2022 par le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL - RG n° 21/00021
APPELANT
ETABLISSEMENT PUBLIC L'ETAT - MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE - Direction Régionale et Interdépartementale de l'équipement et de l'Aménagement - Direction des routes d'Ile de France
[Adresse 6]
[Localité 19]
représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131, substitué par Me Grégoire DUCONSEIL, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE FORMANT APPEL INCIDENT
S.A.S.U. [Adresse 49]
vient aux droits de la Société SOFIBUS PATRIMOINE
[Adresse 9]
[Localité 18]
représentée par Me Carole SIRAT de la SCP Charles SIRAT et autres, avocat au barreau de PARIS, toque : P0176
INTIMÉE FORMANT APPEL INCIDENT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
[Adresse 1]
[Localité 20]
représentée par Monsieur [G] [I], en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Hervé LOCU, Président
Madame Valérie GEORGET, Conseillère
Madame Nathalie BRET, Conseillère
Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La SA Sofibus Patrimoine était propriétaire des parcelles [Cadastre 21] [Cadastre 16], d'une surface de 2.457m² et AZ [Cadastre 17], d'une surface de 2.953m², sises à [Localité 57], [Adresse 41] de [Localité 52] et [Adresse 46].
Le projet de réalisation de la desserte par la RN 406 du port de [Localité 32], sur les communes de [Localité 34], [Localité 29] et [Localité 57] a été déclaré d'utilité publique le 13 janvier 2014. Le transfert de propriété a été ordonné le 26 juin 2020.
Le ministère de la transition écologique a notifié son offre à la SA Sofibus Patrimoine le 14 mars 2019. Le transport sur les lieux a eu lieu le 14 décembre 2021.
Par jugement contradictoire du 25 août 2022, le juge de l'expropriation du Tribunal judiciaire de Créteil a :
ANNEXÉ le PV de transport du 14 septembre 2021 ;
FIXÉ l'indemnité totale due par l'Etat - Ministère de la Transition Écologique et Solidaire à la SA SOFIBUS PATRIMOINE au titre de la dépossession des parcelles sises à [Localité 57], [Localité 40] [Adresse 36] marais de [Localité 52] et [Adresse 46] cadastrées [Cadastre 21] [Cadastre 16] (issue de la division parcellaire de [Cadastre 21] [Cadastre 10]) pour une surface de 2.457m² et [Cadastre 21] [Cadastre 17] (issue de la division parcellaire de [Cadastre 21] [Cadastre 14]) pour une surface de 2.953m² à la somme de 938.698 euros HT/HD ;
DIT que cette indemnité de dépossession foncière se décompose de la façon suivante:
811.150 euros (5.410m² x 150 euros) au titre de l'indemnité principale ;
82.150 euros au titre de l'indemnité de remploi ;
45.048 euros au titre de l'indemnité de clôture ;
CONDAMNÉ l'Etat - Ministère de la Transition Écologique et Solidaire à payer à la SA SOFIBUS PATRIMOINE la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNÉ L'Etat - Ministère de la transition écologique aux dépens ;
REJETÉ toutes les autres demandes des parties.
Par LRAR du 21 décembre 2022, l'Etat - Ministère de la Transition Écologique et Solidaire a interjeté appel du jugement en ce qu'il a valorisé le terrain exproprié à 150 euros/m² et exclu la prise en compte des coûts de dépollution qui doivent être mis à la charge de l'expropriée.
Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux écritures :
1/ Adressées au greffe le 03 avril 2023 par l'Etat - Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, appelant, notifiées le 26 avril 2023 (AR CG et intimée le 28/04/2023), aux termes desquelles, il est demandé à la cour de :
RECEVOIR la DRIEAT en son appel et le dire bien fondé ;
INFIRMER en conséquence le jugement rendu par la juridiction de l'expropriation V