Pôle 4 - Chambre 3, 16 janvier 2025 — 23/01884

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

ARRET DU 16 JANVIER 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01884 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHALM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Décembre 2022 -Juge des contentieux de la protection de MEAUX - RG n° 22/03967

APPELANT

Monsieur [C] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515

Ayant pour avocat plaidant : Me Chloé CHOUMER FROGER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0380

INTIMES

Monsieur [W] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [I] [J] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Assignations devant la cour d'appel de PARIS, en date du 11 avril 2023, délivrée à l'étude de commissaire de justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre

Mme Muriel PAGE, Conseillère

Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Joëlle COULMANCE

ARRET :

- rendu par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 1er décembre 2020, Monsieur [C] [D] a donné à bail à Monsieur [W] [H] et Madame [I] [J] [Y] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 915 euros.

Par courrier reçu le 27 mai 2021 par l'agence mandataire du bailleur, Mme [J] [Y] a notifié son congé, en précisant que son ex-conjoint demeurait dans les lieux.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [C] [D] a, par acte d'huissier du 4 avril 2022, fait signifier à Monsieur [W] [H] et Madame [I] [J] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat.

Par acte d'huissier du 18 juillet 2022, Monsieur [C] [D] a ensuite fait assigner Monsieur [W] [H] et Madame [I] [J] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MEAUX aux fins de :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail,

- ordonner leur expulsion,

- les condamner solidairement au paiement de la somme de 889,62 euros au titre de l'arriéré locatif arrété au 27 février 2022 au titre de la clause de solidarité contenue dans le bail,

- condamner Monsieur [W] [H] au paiement de la somme de 4.612,85 euros au titre de l'arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d'une indemnité mensuelle d'occupation, ainsi que 237,93 euros de frais d'huissier,

- les condamner solidairement au paiement d'une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par jugement réputé contradictoire entrepris du 21 décembre 2022, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Meaux a ainsi statué :

DÉCLARE recevable l'action de Monsieur [C] [D] ;

CONDAMNE Monsieur [W] [H] à verser à Monsieur [C] [D] la somme de 7.507,56 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 1er novembre 2022 (échéance du mois de novembre 2022 incluse), avec les intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2022 sur la somme de 2.767,71 euros, et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNE solidairement Madame [I] [J] [Y] et Monsieur [W] [H] au paiement à Monsieur [C] [D] de la somme de 992,57 euros dus au 27 février 2022 au titre de la clause de solidarité contenue dans le bail jusqu'a la fin de sa période de désolidarisation du bail,

DEBOUTE Monsieur [C] [D] de sa demande d'indemnité mensuelle d'occupation ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [H] et Madame [I] [J] [Y] à verser à Monsieur [C] [D] une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [H] et Madame [I] [J] [Y] aux dépens qui comprennent le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ;

DIT n'y avoir lieu à écarter I'exécution provisoire de la présente décision.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l'appel interjeté le 16 janvier 2023 par M. [C] [D],

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 6 avril 2023 par lesquelles M. [C] [D] demande à la cour de :

Conf