Pôle 4 - Chambre 3, 16 janvier 2025 — 22/14796
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRET DU 16 JANVIER 2025
(n° , 16 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14796 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJGF
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juillet 2022 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MEAUX - RG n° 20/03680
APPELANTES
S.C.I. MAUROSANE
[Adresse 4]
[Localité 6]
S.C.I. SOCELIE
[Adresse 7]
[Localité 6]
S.C.I. [Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentées par Me François LA BURTHE, avocat au barreau de MEAUX
INTIMEES
S.A.S. ADM IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 6]
S.A. AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentées par Me Agathe CORDELIER de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel PAGE, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre
Madame Muriel PAGE, Conseillère
Madame Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Joëlle COULMANCE
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Les SCI Maurosane, Socelie et [Adresse 2] ont confié la gestion de plusieurs biens immobiliers leur appartenant, à la société ADM Gestion et transaction, en vue de leur mise en location.
Courant 2016, la société ADM Gestion et Transaction a pris la dénomination de société Expert Viager. Le 12 décembre 2018, la société Expert Viager a été cédée à la société ADM Immobilier, qui a récupéré l'ensemble de ses mandats.
Suite à des incidents de paiement des loyers, les sociétés demanderesses ont demandé, par courrier du 3 avril 2020, à la société ADM Immobilier de justifier des procédures entreprises pour le recouvrement des loyers, de la souscription des assurances loyers impayés, des déclarations de sinistre à ces assurances et du motif allégué par l'assureur afin de refuser la prise en charge.
Saisi par les SCI Maurosane, Socelie et [Adresse 2], le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux a, par ordonnance de référé du 15 juillet 2020, enjoint à la société ADM Immobilier de produire au gérant de chacune des SCI concernées, les contrats d'assurance loyers impayés, les déclarations faites à l'assurance loyers impayés, ainsi que la réponse de l'assureur, les commandements de payer visant la clause résolutoire et les actes de poursuites concernant les locataires [P], [R], [S], [W], [I], [T], [L], [A] et [Y].
Par acte d'huissier en date du 06 octobre 2020, les SCI Maurosane, Socelie et [Adresse 2] ont assigné les sociétés ADM Immobilier et AXA France IARD, son assureur de responsabilité civile, devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins de :
- condamner la société ADM Immobilier à payer la somme de 4.352,74 euros à la SCI Maurosane, composée de la dette de M. [P] dont le montant de la dette s'élève à 4.352,74 euros au 27 août 2020, somme à parfaire, non prise en charge par l'assureur loyer impayé par la faute de l'agence et aggravée par l'absence de diligence de procédure ;
- condamner la société ADM Immobilier à payer la somme de 25.601,18 euros à la SCI du [Adresse 2] composée des dettes locatives suivantes :
* les consorts [R] et [S] dont la dette s'élevait à 2.598,75 euros en avril 2020 et est demeurée inchangée à ce jour';
* la dette de M. [W], qui s'élève à 10.159,73 euros';
* la dette de M. [T] et Mme [Z] d'un montant de 7.930 euros au mois d'octobre 2021';
* les frais d'aide juridictionnelle de M. [E], soit la somme de 806,40 euros :
* 4.646,30 euros correspondant un coût des réparations de l'appartement dégradé en cours de bail ;
- juger que la société Axa assurance Iard mutuelle devra garantir le paiement de toutes les condamnations prononcées à l'encontre de la société ADM Immobilier en l'application du contrat de responsabilité civile n°000010422246104 et la condamner solidairement ou subsidiairement in solidum à payer toutes les sommes ci-avant, sauf à parfaire ;
- enjoindre à la société ADM Immobilier de produire le décompte de prise en charge par l'assurance Chevalier au titre de l'assurance loyers impayés pour M. [X] [D] dont la dette s'élevait à 669,30 euros au 27 août 2020, et 1.367,32 euros au 31 décembre 2020, et qui s'établit désormais à 4.914,07 euros ;