Pôle 4 - Chambre 3, 16 janvier 2025 — 22/14167

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

ARRET DU 16 JANVIER 2025

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14167 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHZC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mars 2022 -Tribunal de proximité de LONGJUMEAU - RG n° 11-19-3471

APPELANTE

Madame [C] [S]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Amandine PERRAULT, avocat au barreau d'ESSONNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022021363 du 28/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10])

INTIMEE

La société BATIGERE HABITAT venant aux droits de la société [Adresse 11]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

Ayant pour avocat plaidant : Me Pascale BOYAJEAN PERROT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1486

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre

Mme Muriel PAGE, Conseillère

Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Joëlle COULMANCE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 27 février 2017, la société SOVAL aux droits de laquelle vient la société BATIGERE EN ILE-DE-FRANCE a donné à bail à Madame [C] [S] un bien situé [Adresse 2] (91) pour un loyer initial de 302,72 euros par mois outre 152,33 euros par mois de provision sur charges.

Suivant acte d'huissier en date du 11 avril 2019, la société BATIGERE EN ÎLE-DE-FRANCE a fait délivrer à Madame [C] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte d'huissier en date du 13 septembre 2019, la société BATIGERE EN ÎLE-DE-FRANCE a fait assigner Madame [C] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Longjumeau, à l'effet d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- la constatation de la résiliation de plein droit du bail par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire ;

- subsidiairement, la résiliation judiciaire du bail ;

- l'expulsion de Madame [C] [S] et de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;

- le transport et la séquestration des meubles restés dans les lieux en garde-meuble aux frais

avancés par la personne expulsée ;

- la condamnation de Madame [C] [S] à lui payer une somme de 4.423,73 € à titre d'arriéré locatif ;

- la condamnation de Madame [C] [S] à lui payer à titre d'indemnité d'occupation une somme égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi jusqu'à libération effective des lieux ;

- la condamnation de Madame [C] [S] à lui payer une somme de 400 € a titre de dommages et intérêts ;

- la condamnation de Madame [C] [S] à lui payer une somme de 400 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens, dont le coût du commandement de payer et de l'assignation.

Par décision du 30 mars 2021, la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne a décidé d'imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Mme [S], emportant effacement total de ses dettes, dont la dette locative.

Par jugement contradictoire entrepris du 31 mars 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Longjumeau a ainsi statué :

DÉBOUTE la SA BATIGERE EN ÎLE-DE-FRANCE de sa demande principale en acquisition de clause résolutoire ;

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu le 27 février 2017 entre la société BATIGERE EN ILE-DE-FRANCE et Madame [C] [S] ;

ORDONNE l'expulsion de Madame [C] [S] et de tous occupants de son chef du bien situé [Adresse 1] (91), avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à défaut de départ volontaire dans un délai de deux mois suivant la date de signification du commandement d'avoir à libérer les lieux en application de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution;

RAPPELLE que l'expulsion ne peut avoir lieu qu'hors période de trève hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à quitter les lieux ;

RAPPELLE que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1