Pôle 4 - Chambre 10, 16 janvier 2025 — 21/15201
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
ARRÊT DU 16 JANVIER 2025
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15201 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHY6
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2021 - Tribunal judiciaire de MELUN- RG n° 20/00036
APPELANT
Monsieur [A] [S]
né le [Date naissance 9] 1961 à [Localité 21] et décédé le [Date décès 7] 2022, à [Localité 23]
[Adresse 2]
[Localité 11]
INTIMÉS
Monsieur [P] [H]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 22]
[Adresse 5]
[Localité 16]
Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
Assisté par Me Georges LACOEUILHE de l'AARPI LACOEUILHE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0105, substitué à l'audience par Me Isabelle FUSCH-DRAPIER, avocat au barreau de PARIS
LA CLINIQUE DE [Localité 27], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 6]
[Localité 13]
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Assistée à l'audience par Me Soledad RICOUARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0536
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE - CPAM, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 24]
[Localité 14]
Représentée et assistée à l'audience par Me Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079
INTERVENANTS VOLONTAIRES
Madame [E] [F] [T] veuve [S], ès qualités d'héritière de Monsieur [A] [O] [S]
née le [Date naissance 8] 1960 à [Localité 17]
[Adresse 2]
[Localité 11]
ET
Madame [L] [B] [S], ès qualités d'héritière de Monsieur [A] [O] [S]
née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 18]
[Adresse 10]
[Localité 13]
ET
Monsieur [D] [S], ès qualités d'héritier de Monsieur [A] [O] [S]
né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 18]
[Adresse 15]
[Localité 12]
Tous représentés et assistés par Me Sarah DEGRAND de la SCP FGB, avocat au barreau de MELUN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 07 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente, et Mme Valérie MORLET, Conseillère, chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente
Madame Valérie MORLET, Conseillère
Madame Anne ZYSMAN, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Catherine SILVAN
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Catherine SILVAN, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
***
Faits et procédure
M. [A] [S], né le [Date naissance 9] 1961 et alors âgé de 51 ans, a le 30 octobre 2012 été pris en charge en urgence à la clinique de [Localité 28] ([25]) pour une sigmoïdite diverticulaire évoluée avec un abcès péricolique. Il a été traité par antibiothérapie.
Mais devant l'apparition d'une pneumaturie révélant une fistule sigmoïdo-vésicale, le Dr. [P] [H], exerçant au sein de la clinique de [Localité 28], a le 5 novembre 2012 procédé à une intervention de Hartmann (retrait du segment de côlon malade) et mis en place un drainage par sac de Mikulicz (retiré le 19 novembre 2012). Le patient a le 21 novembre 2012 rejoint le centre de soins de suites de Forcilles à [Localité 20] (Seine et Marne), pour éducation à sa colostomie, où il est resté jusqu'au 7 décembre 2012.
Le Dr. [H] a revu M. [S] les 12 décembre 2012, 16 janvier et 3 avril 2013, avant d'intervenir à nouveau le 24 mai 2013 pour le rétablissement de sa continuité digestive. Les suites opératoires ont dans un premier temps été simples. Mais, du fait de l'apparition de douleurs et brûlures gastriques, le patient a été reçu à la clinique le 1er juin 2013 et examiné par le [19] [R] [C], qui a décrit une péritonite par désunion partielle de l'anastomose colorectale. Un scanner a été réalisé, mettant en évidence la présence d'un « textilome » (compresse chirurgicale) oublié dans l'abdomen du patient et des bulles aériques extra-digestives faisant suspecter une fistule anastomotique. Le retrait de la compresse a été réalisé en urgence le même jour, avec nouvelle intervention de Hartmann et pose d'un sac de Mikulicz (retiré le 13 juin 2013). La culture du liquide péritonéal prélevé s'est révélée positive, en présence de colonies de bactéroïdes fragilis. Un traitement par antibiotiques a été prescrit à M