Chambre commerciale, 16 janvier 2025 — 23/00073

N° de minute : 2025/2

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 16 janvier 2025

Chambre commerciale

N° RG 23/00073 - N° Portalis DBWF-V-B7H-UK5

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 octobre 2023 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG n° 2021/02072)

Saisine de la cour : 22 novembre 2023

APPELANT

M. [K] [R]

né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024/000795 du 21/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nouméa)

Représenté par Me Loïc PIEUX de la SELARL LOÏC PIEUX, avocat au barreau de NOUMEA

INTIMÉS

S.A.R.L. [7], représentée par son représentant légal,

Siège social : [Adresse 6]

M. [Z] [S]

né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 6]

Tous deux représentés par Me Lionel CHEVALIER de la SELARL CHEVALIER AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 21 octobre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :

M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,

Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,

Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,

qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.

16/01/2025 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me CHEVALIER ;

Expéditions - Me PIEUX ;

- Copie CA ; Copie TMC

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO

Greffier lors de la mise à disposition : Mme Mikaela NIUMELE

ARRÊT :

- contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Mikaela NIUMELE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

***************************************

Le 21 février 2020, M. [S] et M. [R] ont constitué une société à responsabilité limitée dénommée [7] ayant pour objet une activité de peinture en bâtiment et de

rénovation. Le capital social, fixé à 100.000 FCFP, a été apporté par M. [S] à hauteur de 90.000 FCFP et par M. [R] à hauteur de 10 000 FCFP.

MM. [S] et [R] ont, l'un et l'autre, désignés gérants de la société.

Cette société a été immatriculée le 5 mars 2020.

Selon requête introductive déposée le 6 décembre 2021, M. [R], qui affirmait avoir été abusivement révoqué de son mandat social, a introduit une action en responsabilité à l'encontre de M. [S] et de la société [7] devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa.

M. [S] et la société [7] se sont opposés à cette demande en dénonçant l'incurie du demandeur.

Selon jugement en date du 12 octobre 2023, le tribunal mixte de commerce de Nouméa, observant que M. [R] avait été à bon droit révoqué, a :

- débouté M. [R] de sa demande,

- condamné M. [R] à verser à la société [7] et à M. [S] une indemnité de 150.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [R] aux dépens de l'instance,

- fixé à six le nombre des unités de valeur servant au calcul de la rétribution de Me Pieux, avocat désigné au titre de l'aide judiciaire.

Selon requête déposée le 22 novembre 2023, M. [R] a interjeté appel de cette décision en intimant M. [S] et la société [7].

Aux termes de ses conclusions transmises le 29 juillet 2024, M. [R] demande à la cour de :

- infirmer le jugement entrepris ;

- dire que la révocation du mandat de gérant de M. [R] est abusive ;

- dire que cette révocation est intervenue sans juste motif et dans des conditions manifestement brusques et vexatoires ;

- constater la faute personnelle de M. [S] dans cette décision de révocation, et l'engagement de sa responsabilité délictuelle ;

à titre principal,

- condamner personnellement M. [S] à indemniser M. [R] :

. de son préjudice économique, et ce à hauteur de 7.200.000 FCFP

. de son préjudice moral du fait du caractère non justifié de sa révocation et, en complément, des circonstances brutales et vexatoires dans lesquelles elle est intervenue, et ce à hauteur de 1.000.000 FCFP ;

à titre subsidiaire,

- condamner solidairement la société [7] et M. [S] à indemniser M. [R] :

. de son préjudice économique, et ce à hauteur de 7.200.000 FCFP

. de son préjudice moral du fait du caractère non justifié de sa révocation et, en

complément, des circonstances brutales et vexatoires dans lesquelles elle est

intervenue, et ce à hauteur de 1.000.000 FCFP ;

en tout état de cause,

- fixer les unités de valeurs servant de base au calcul de la rémunération de Me Pieux.

Selon conclusions transmises le 16 avril 2024, M. [S] et la société [7] prient la cour de :

- confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

- débouter M. [R] de l'ensemble de ses demandes ;

- condamner M. [R] à régler à M. [S] et à la société [7] une somme de 300.000 FCFP au titre de l'article 700 du code