Chambre Civile, 16 janvier 2025 — 23/00410

N° de minute : 2025/12

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 16 Janvier 2025

Chambre Civile

N° RG 23/00410 - N° Portalis DBWF-V-B7H-UNE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Décembre 2023 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :23/2280)

Saisine de la cour : 15 Décembre 2023

APPELANT

Société GLADIUS, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Siège social : [Adresse 1]

Représentée par Me Morgan NEUFFER de la SELARL MORGAN NEUFFER, avocat au barreau de NOUMEA

Représentée lors des débats par Me Sophie BRETEIGNIER avocate du même barreau et de la même étude

INTIMÉ

S.C.I. P.K.5.E, représentée par son gérant en exercice

, demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]

Représentée par Me Céline DI LUCCIO de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 Novembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :

M. François GENICON, Président de chambre, président,

Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,

Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,

qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François GENICON.

16/01/2025 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me BRETEIGNIER ;

Expéditions - Me DI LUCCIO ;

- Copie CA ; Copie TPI

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO

Greffier lors de la mise à disposition : Mme Mikaela NIUMELE

ARRÊT :

- contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par M. François GENICON, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

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FAITS

Le 20 avril 2018, la SAS SIAP, aux droits de laquelle vient SAS GLADIUS, a conclu un bail commercial dérogatoire avec la SCI DU PK5E, aux fins d'exploitation d'une activité de vente de pièces et de services-après-vente de la marque automobile TOYOTA.

Aucune des parties n'a exercé les formalités de renouvellement ou de rupture au terme du contrat et les relations contractuelles se sont poursuivies selon les règles du droit commun.

Le 7 décembre 2022, la SCI DU PK5E a adressé à sa locataire une lettre de congé pour le 30 juin 2023, laquelle a été contestée amiablement le 14 décembre 2022, de sorte que la procédure ne s'est pas poursuivie et que la relation contractuelle a continué.

Le 22 juin 2023, la SCI DU PK5E a adressé à sa locataire une lettre de contestation de son activité, visant la clause résolutoire, relative à l'exploitation d'un service après-vente pour la marque automobile HONDA.

La SAS GLADIUS a interrompu l'activité contestée, retiré l'enseigne HONDA qu'elle avait installée, mais par courrier du 19 juillet 2023, a sollicité l'ajout d'une activité connexe ou complémentaire aux stipulations du bail commercial.

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE

La SAS GLADIUS a saisi le tribunal de première instance de Nouméa auquel elle a demandé de:

-constater que les parties sont liées par un bail commercial depuis le 1er janvier 2020,

-juger que la mise en 'uvre de la clause résolutoire ne peut résulter du courrier du 22 juin 2023 puisqu'il ne remplit pas les conditions requises par l'article L. 145-41 du Code de commerce de Nouvelle-Calédonie,

-juger recevable l'action en déspécialisation partielle initiée par la société GLADIUS,

-juger l'activité de vente de pièces détachées, entretien et réparation de véhicules, services administratifs et logistiques de la marque HONDA est une activité connexe et complémentaire à celle de vente de pièces et de service après-vente de ia marque TOYOTA prévue au Bail commercial,

En conséquence

-autoriser la société GLADIUS à adjoindre l'activité de vente de pièces détachées, entretien et réparation de véhicules, services administratifs et logistiques de la marque HONDA à celle de vente de pièces et de service après-vente de la marque TOYOTA prévue au Bail commercial conclu entre tes parties le 20 avril 2018,

-autoriser la société GLADIUS à apposer une enseigne HONDA,

-rejeter toute demande de résiliation du bail commercial,

-débouter la SCI DU PK5 E de l'ensemble de ses demandes,

-ordonner l'exécution provisoire du jugement à venir,

-condamner la SCI DU PK5 E à verser la somme de 350.000 XPF au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie à la société GLADIUS,

-condamner la SCI du PK5 E aux entiers dépens.

Par jugement du 4 décembre 2023, le tribunal de première instance Nouméa a débouté la SA GLADIUS de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 200.000 Francs CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

PROCÉDURE D'APPEL

La SAS GLADIUS a fait appel de cette décision et