Chambre Civile, 16 janvier 2025 — 23/00366

N° de minute : 2025/15

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 16 janvier 2025

Chambre civile

N° RG 23/00366 - N° Portalis DBWF-V-B7H-UK6

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 novembre 2023 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° 21/2498)

Saisine de la cour : 22 novembre 2023

APPELANTS

Mme [R] [U], agissant en personne et en qualité de représentant légal de l'enfant mineur [GB] [U]

née le [Date naissance 8] 1989 à [Localité 11],

demeurant [Adresse 7]

Représentée par Me Marie-Katell KAIGRE, avocat au barreau de NOUMEA

Mme [OK] [S]

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 10],

demeurant [Adresse 12]

Représentée par Me Marie-Katell KAIGRE, avocat au barreau de NOUMEA

Mme [Z] [H]

née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 10],

demeurant [Adresse 12]

Représentée par Me Marie-Katell KAIGRE, avocat au barreau de NOUMEA

M. [F] [E] [P] [H]

né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 10],

demeurant [Adresse 12]

Représenté par Me Marie-Katell KAIGRE, avocat au barreau de NOUMEA

16/01/2025 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me VU ;

Expéditions - Me [N] ;

- Copie CA ; Copie TPI

Mme [KM] [K] [C] [H]

née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10],

demeurant [Adresse 12]

Représentée par Me Marie-Katell KAIGRE, avocat au barreau de NOUMEA

Mme [IN] [UJ] [ZT] [H]

née le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 10],

demeurant [Adresse 12]

Représentée par Me Marie-Katell KAIGRE, avocat au barreau de NOUMEA

M. [X] [G] [H]

né le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 10],

demeurant [Adresse 12]

Représenté par Me Marie-Katell KAIGRE, avocat au barreau de NOUMEA

INTIMÉ

AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT, représenté par son agent en exercice à Nouméa,

Siège : [Adresse 9]

Représenté par Me Alexe-Sandra VU de la SELARL ALEXE-SANDRA VU, avocat au barreau de NOUMEA

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 21 octobre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :

M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,

Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,

Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,

qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Zouaouïa MAGHERBI.

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO

Greffier lors de la mise à disposition : Mme Mikaela NIUMELE

ARRÊT :

- contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Mikaela NIUMELE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

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Procédure de première instance :

Par jugement du tribunal correctionnel de Nouméa du 6 janvier 2012, M. [OY] [D] a été déclaré coupable d'avoir involontairement causé la mort de M. [J] [D] et de M. [P] [H], concubin de Mme [R] [U] et père de [GB] [U], et des blessures à M. [B] [T], lors d'un accident de la circulation survenu le 17 décembre 2011 en Nouvelle-Calédonie alors qu'il ne disposait pas du permis de conduire et que le véhicule n'était pas assuré.

Il était condamné à quatre ans d'emprisonnement assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans, avec obligation d'exercer une activité professionnelle et d'indemniser les victimes, outre à des amendes au titre du défaut d'assurance de 40 000 F CFP et pour défaut de maîtrise de son véhicule de 20 000 F CFP.

Mmes [Z] et [KM] et M. [E] [H] (s'urs et frère du défunt), ainsi que Mme [R] [U] (concubine du défunt) en son nom propre et représentante de [GB] [U] (fils du défunt) se sont constitués parties civiles.

S'agissant de personnes de statut civil coutumier kanak, le tribunal constatait ne pas disposer d'assesseurs coutumiers, se déclarait incompétent sur les intérêts civils et invitait les victimes à saisir la juridiction civile complétée comme en matière coutumière, en application des articles 7 et 19 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Par décision du 13 avril 2012, Mme [R] [U] et son fils [GB] ont obtenu l'aide judiciaire totale, le bâtonnier désignant Me [N] en remplacement de Me [M].

Une coutume de pardon a été présentée par la famille [D] à la famille [H]. Il était convenu avec les autorités coutumières qu'il n'y aurait aucune poursuite judiciaire à l'encontre de M. [D] à condition qu'il contribuât financièrement aux besoins de l'enfant du défunt.

Le 1er mars 2018, Mme [U] et son fils, ainsi que Mme [OK] [S], Mme [Z] [H], M. [E] [H], Mme [KM] [H], Mme [IN] [H] et M. [X] [H] ont fait citer M. [D] devant le tribunal civil de Nouméa avec assesseurs coutumiers à l'audience du 13 mars 2018, ce dernier n'ayant pas contribué financièrement aux besoins de [GB] [U] en contravention avec l'accord coutumier convenu au décès d'[P] [H].

Par courrier du 15 mai 2018,