Chambre Civile, 16 janvier 2025 — 22/00232
Texte intégral
N° de minute : 2025/11
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 16 Janvier 2025
Chambre Civile
N° RG 22/00232 - N° Portalis DBWF-V-B7G-THT
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juillet 2022 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :21/1306)
Saisine de la cour : 11 Août 2022
APPELANTS
M. [J] [S], agissant en nom propre et en qualité d'héritier de M. [K] [B] [S], décédé le [Date décès 3]/2023 à [Localité 15]
né le [Date naissance 9] 1964 à [Localité 17],
demeurant [Adresse 16]
Représenté par Me Gustave TEHIO de la SELARL TEHIO, avocat au barreau de NOUMEA
Mme [I] [S], agissant en nom propre et en qualité d'héritière de M. [K] [B] [S], décédé le [Date décès 3]/2023 à [Localité 15]
née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 17],
demeurant [Adresse 19]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1835 du 07/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA)
Représentée par Me Gustave TEHIO, avocat au barreau de NOUMEA
Mme [D] [S], agissant en nom propre et en qualité d'héritière M. [K] [B] [S], décédé le [Date décès 3]/2023 à [Localité 15]
née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 17],
demeurant [Adresse 21]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1834 du 24/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA)
Représentée par Me Gustave TEHIO, avocat au barreau de NOUMEA
16/01/2025 : Expéditions - Me TEHIO ; Me VERKEYN ;
- M. [T] (LS) ;
- Copie CA ; Copie TPI
Mme [X] [S], agissant en nom propre et en qualité d'héritière de M. [K] [B] [S], décédé le [Date décès 3]/2023 à [Localité 15]
née le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 17],
demeurant [Adresse 20]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1832 du 24/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA)
Représentée par Me Gustave TEHIO, avocat au barreau de NOUMEA
Mme [L] [S] épouse [A], agissant en nom propre et en qualité d'héritière de M. [K] [B] [S], décédé le [Date décès 3]/2023 à [Localité 15]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 17],
demeurant [Adresse 21]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1833 du 24/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA)
Représentée par Me Gustave TEHIO, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉS
M. [U] [T]
né le [Date naissance 10] 1974 à [Localité 14],
demeurant [Adresse 8]
LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES - FGAO, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
Siège social : [Adresse 12]
Représentée par Me Anne-laure VERKEYN de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 Novembre 2024, en chambre du conseil, devant la cour composée de :
M. François GENICON, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François GENICON.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Mikaela NIUMELE
ARRÊT :
- réputée contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. François GENICON, président, et par Mme Mikaela NIUMELE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Le 13 mai 2018 vers 10h45, sur la route du col de [Localité 18], en direction de [Localité 13], Monsieur [U] [T] conduisait son véhicule " Great wall " ; véhicule non assuré.
Dans un virage, il aurait été surpris par un véhicule (dont le conducteur est demeuré inconnu) venant en face qui circulait trop à gauche, hors de son couloir de circulation.
Il se serait déporté sur la droite, et aurait perdu le contrôle de son véhicule qui aurait basculé sur le côté droit.
Madame [C] [S], née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 17], passager arrière du véhicule de M. [T], qui ne portait pas de ceinture de sécurité, a été sérieusement blessée (plusieurs fractures).
Elle a été hospitalisée.
Une intervention chirurgicale a été pratiquée le 13 mai 2018.
Madame [C] [S] est décédée le [Date décès 7] 2018.
Les frères et s'urs de Madame [C] [S] ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa qui, par jugement du 11 juillet 2022 a notamment:
-dit que la responsabilité de M. [U] [T] dans le décès de [C] [S] n'était pas démontrée;
-débouté les consorts [S] de leurs demandes au titre de leurs préjudices d'affection;
-ordonné une consultation médicale écrite sur pièces du dossier médical de Mme [S];
PROCÉDURE D'APPEL
Les consorts [S] ont fait appel de cette décision le 11 août 2022.
Monsie