1ère chambre, 16 janvier 2025 — 24/02940

ARRÊT N°

N° RG 24/02940 -

N° Portalis DBVH-V-B7I-JKGT

ID

COUR D'APPEL DE NÎMES

Arrêt N°202

13 juin 2024

RG:22/02919

CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS 'SUVA'

C/

[M]

[T]

[M]

SA AXA FRANCE IARD

URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON

OCIANE MUTUELLE

CPAM DE L'HÉRAULT

Copie exécutoire délivrée

le 16 janvier 2025

à :

- Me Laurence Jacques Ferri

- Me Emmanuelle Vajou

- Me Clothilde Lamy

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 16 JANVIER 2025

REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE PRÉSENTÉE PAR :

La Caisse Nationale Suisse d'assurance en cas d'accidents 'SUVA'

[Adresse 22]

[Adresse 1]

[Localité 15] (SUISSE)

Représentée par Me Laurence Jacques Ferri, postulante, avocate au barreau de Nîmes

Représentée par Me Lionel Le Tendre, plaidant, avocat au barreau de Bordeaux

CONTRE :

M. [V] [M]

né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 20]

[Adresse 4]

[Localité 14]

Mme [R] [T] épouse [M]

née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 21]

[Adresse 16]

[Localité 10]

M. [Z] [M]

né le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 19] (33)

[Adresse 17]

[Localité 10]

Représentés par Me Emmanuelle Vajou de la Selarl LX Nîmes, postulante, avocate au barreau de Nîmes

Représentés par Me Charlotte Panighel de la Selarl Pigeanne Panighel, plaidante, avocate au barreau de Bordeaux

La Sa AXA FRANCE IARD

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 8]

[Localité 18]

Représentée par Me Clothilde Lamy de la Selarl cabinet Lamy Pomies-Richaud avocats associés, postulant, avocat au barreau de Nîmes

Représentée par Me Thierry Berger, plaidant, avocat au barreau de Montpellier

Le RSI du Languedoc-Roussillon

pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 3]

[Adresse 23]

[Localité 11]

La MUTUELLE OCIANE

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 13]

[Localité 9]

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 7]

[Localité 12]

Affectant l'arrêt n°202 du 13 juin 2024

COMPOSITION DE LA COUR

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,

Mme Alexandra Berger, conseillère,

Mme Audrey Gentilini, conseillère,

GREFFIER :

Mme Audrey Bachimont, greffière,

ARRÊT :

Arrêt rendu sans débat, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 16 janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DU LITIGE

Par arrêt réputé contradictoire du 13 juin 2024 cette cour, sur appel par la société Axa France IARD du jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 28 juillet 2022 ( RG N° 18/05180)

- a débouté la société Axa France IARD de sa demande tendant à l'instauration d'une mesure d'expertise en accidentologie,

- a confirmé le jugement en ce qu'il a constaté l'entier droit à indemnisation de M. [V] [M],

- l'a confirmé

- en ce qu'il a sursis à statuer sur l'indemnisation du poste 'dépenses de santé actuelles', dans l'attente de la production par la SUVA de la preuve du montant effectif du paiement effectué par elle à ce titre entre les mains de la CPAM de l'Hérault qui a fait l'avance de ces frais,

- en ce qui concerne la fixation de l'indemnisation des postes de préjudice de M. [V] [M] suivants :

- dépenses de santé restées à charge ( 17 701,10 euros),

- assistance par une tierce personne avant consolidation,

(41 700 euros),

- incidence professionnelle (100 000 euros),

- déficit fonctionnel temporaire (16 922,25 euros),

- souffrances endurées (45 000 euros),

- préjudice esthétique temporaire (20 000 euros),

- déficit fonctionnel permanent (570 350 euros)

- préjudice esthétique permanent (30 000 euros),

- préjudice d'agrément (30 000 euros),

et préjudice sexuel (20 000 euros),

- l'a infirmé pour le surplus

Statuant à nouveau

- a débouté M. [V] [M] de sa demande de sursis à statuer au titre des frais de logement adapté et de sa demande d'indemnisation à ce titre,

- a fixé son préjudice à la somme de 2 620 617,06 euros (deux millions six cent vingt mille six cent dix sept euros et six centimes) ainsi décomposée :

(.Dépenses de santé actuelles provisoires : 425 928,54 euros)

.Frais divers 8 675,06 euros

.Assistance par une tierce personne avant consolidation : 41 700 euros (confirmation)

.Perte de gains professionnels actuels 57 564,59 euros

.Dépenses ponctuelles après consolidation 2 129,24 euros

.Fauteuil roulant Panthera 114 075,70 euros

.Tabouret Aquatec 2 112,11 euros

.Transporteur tout-terrain Segway 71 086,10 euros

.Transporteur assis Nino 95 879,69 euros

.Dépenses après consolidation

.Lit double couchage 17 677,57 euros

.Roue libre FreeWheel 8 392,25 euros

.Fauteuil de ski 61 786,76 euros

.Patinettes 2 897,19 euros

(Sous-Total 376 036,61 e