1ère chambre, 16 janvier 2025 — 24/02020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/02020 -

N° Portalis DBVH-V-B7I-JHH4

ID

COUR D'APPEL DE NIMES

30 mai 2024

RG :23/00696

SELARL CABINET DU DOCTEUR [G] [P]

C/

SASU DE LAGE LANDEN LEASING

SAS AB SOLUTIONS

Grosse délivrée

le 16 janvier 2025

à :

- Me Sophie Meissonnier-Cayez

- Me Frédéric Mansat Jaffre

- Me Benjamin Minguet

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 16 JANVIER 2025

Décision déférée à la cour : ordonnance de la cour d'appel de Nîmes en date du 30 mai 2024, N°23/00696

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, et Mme Alexandra Berger, conseillère, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Laurence Grosclaude, conseillère

GREFFIER :

Mme Nadège Rodrigues, greffière, lors des débats, et Mme Audrey Bachimont, greffière, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

La Selarl CABINET DU DOCTEUR [G] [P]

RCS d'[Localité 7] n° 788 536 142

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Fabrice Baboin de la Selas P.V.B, plaidant, avocat au barreau de Montpellier

Représentée par Me Sophie Meissonnier-Cayez de la Selas PVB Avocats, postulante, avocate au barreau de Nîmes

INTIMÉES :

La Sasu DE LAGE LANDEN LEASING

RCS de [Localité 8] n° 393 439 575

[Adresse 2],

[Adresse 10]

[Localité 6]

Représentée par Me Frédéric Mansat Jaffre de la Selarl Mansat Jaffre, postulant, avocat au barreau de Nîmes

Représentée par Me Gisèle Cohen, plaidante, avocate au barreau de Paris

La Sas AB SOLUTIONS

RCS de [Localité 9] n° 837 865 336

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Thomas Mliczak de la Seleurl Margaux Horstmann Selarl, plaidant, avocat au barreau de Paris

Représentée par Me Benjamin Minguet, postulant, avocat au barreau de Nîmes

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 16 janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS DE LA PROCÉDURE ET DES MOYENS DES PARTIES

La Selarl Cabinet du Dr [G] [P] a souscrit auprès de la société De Lage Landen Leasing :

- le 9 mars 2019 un contrat n°850400 50076 pour la location pendant 63 mois de 3 postes Alcatel 8029 et 1 imprimante Canon au loyer mensuel de 500 euros HT,

- le 27 janvier 2020 un contrat n°850400 71847 pour la location pendant 63 mois d'un routeur Uniquity Network, 1 solution de sauvegarde, 1 Apple Ipad Pro et 1 Apple Mac au loyer trimestriel de 1200 euros HT

- à une date indétermineée

- un contrat n°850400 84256 pour la location pendant 63 mois d'une solution sécurité et de 5 licences professionnelles au loyer trimestriel de 1 895 euros HT

- un contrat n°850401 08406 pour la location pendant 63 mois de 3 postes Yealink, 1 routeur Cisco, 1 Apple Iphone 12 Pro et 1 licence Thefore Business au loyer trimestriel de 2 300 euros HT

Par lettre recommandées avec avis de réception des 20 août, 21 août, 30 septembre et 15 octobre 2021 la société De Lage Landen Leasing l'a mise en demeure de lui régler diverses sommes au titre d'arriérés puis l'a fait assigner le 21 janvier 2022 en résiliation des quatre contrats de location à compter du 15 octobre 2021 et paiement de la somme totale de 148 048,61 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 octobre 2021 sous astreinte devant le tribunal judiciaire d'Avignon qui par jugement du 14 novembre 2022 :

- a prononcé la résiliation des contrats de location n°850 400 50076 et 850 400 84256,

- a ordonné la restitution au loueur du matériel loué au titre de ces deux contrats, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification de la décision,

- a dit que l'astreinte provisoire court pendant un délai de 6 mois, à charge pour le loueur à l'expiration de ce délai, de solliciter sa liquidation auprès du juge de l'exécution,

- a autorisé le loueur à récupérer le matériel en quelque lieu qu'il se trouve au besoin avec le concours de la force publique,

- a condamné la locataire à lui payer les sommes de

- 23 904,05 euros au titre du premier contrat,

- 38 498,76 euros au titre du second contrat

avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 octobre 2021

- 1 500 euros au titre des frais irrépétibles

et aux dépens.

La société De Lage Landen Leasing a interjeté appel de ce jugement le 22 février 2023 e