2ème chambre section C, 16 janvier 2025 — 24/01353
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/01353 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFI2
SI
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NIMES
18 mars 2024 RG :23/00621
[H]
C/
[D]
[L]
Grosse délivrée
le
à Selarl Lamy Pomiès-Richaud
SCP Fontaine Floutier
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 16 JANVIER 2025
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge des contentieux de la protection de NIMES en date du 18 Mars 2024, N°23/00621
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme S. IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
S. DODIVERS, Présidente de chambre
L. MALLET, Conseillère
S. IZOU, Conseillère
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
M. [O] [H]
né le 25 Avril 1959 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c-30189-2024-2516 du 16/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
INTIMÉS :
M. [C] [D]
né le 01 Septembre 1954 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représenté par Me ANGOT de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Mme [E] [L] épouse [D]
née le 11 Août 1950 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me ANGOT de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 16 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé du 29 novembre 2018, Monsieur [C] [D] et Madame [E] [L] épouse [D] donnaient à bail à Monsieur [O] [H], un bien à usage d'habitation sis [Adresse 3] [Localité 7], moyennant le versement d'un loyer mensuel de 535 €, outre 20 € au titre des charges.
A compter du mois de septembre 2022, Monsieur [H] ne s'acquittait pas régulièrement du paiement des loyers.
Le 14 décembre 2022, Monsieur [C] [D] et Madame [E] [L] épouse [D] faisaient délivrer un commandement de payer la somme de 2.200 €, visant la clause résolutoire.
Selon exploit d'huissier en date du 5 avril 2023, les époux [D] assignaient Monsieur [O] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référé aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner son expulsion et sa condamnation à l'arriéré locatif ainsi qu'au versement d'une indemnité d'occupation.
Par ordonnance du 6 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l'affaire à l'audience du 18 décembre 2023, afin qu'il soit produit la dénonce de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département.
Le 8 décembre 2023, Monsieur [O] [H] a déposé un dossier de surendettement.
Le 25 janvier 2024, la commission de surendettement du Gard a déclaré le dossier recevable et préconisé un rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire.
Le 9 février 2024, Monsieur [C] [D] et Madame [E] [L] épouse [D] ont formé un recours contre cette décision.
Par ordonnance de référé contradictoire en date du 18 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes a :
- Déclaré la demande en résiliation de bail diligentée par Monsieur [C] [D] et Madame [E] [L] épouse [D] recevable et bien fondée,
- Constaté l'acquisition de la clause résolutoire à son profit, et la résiliation du bail consenti à Monsieur [O] [H] à la date du 14 février 2023.
EN CONSEQUENCE :
- Ordonné l'expulsion domiciliaire de Monsieur [O] [H] ainsi que celle de tout occupant de son chef, des locaux sis à [Localité 7], [Adresse 3], avec le concours de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prescrits par les articles L.411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution,
- Condamné Monsieur [O] [H] à payer par provision à Monsieur [C] [D] et Madame [E] [L] épouse [D] à compter du 14 février 2023 et jusqu'à libération ou reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer avec charges et sub