2ème chambre section A, 16 janvier 2025 — 23/02938
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/02938 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6GR
AL
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PRIVAS
08 décembre 2020
RG:20/00915
S.C.I. B&A
C/
[Z] [I]
Grosse délivrée
le
à Selarl Rivière-Gault
Scp Beraud Lecat Bouchet
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 16 JANVIER 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PRIVAS en date du 08 Décembre 2020, N°20/00915
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre,
Madame Virginie HUET, Conseillère,
M. André LIEGEON, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.C.I. B&A au capital de 15 244,90 euros, immatriculée au RCS d'[Localité 11] sous le numéro 411 190 440, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 17], prise en la personne de son gérant en exercice
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 17]
Représentée par Me Frédéric GAULT de la SELARL RIVIERE - GAULT ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉ :
M. [G] [Z] [I]
[Adresse 14]
[Localité 12]
Représenté par Me Jean LECAT de la SCP BERAUD-LECAT-BOUCHET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 10 Octobre 2024
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 16 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [G] [R] a acquis selon acte notarié du 21 mars 1997 sur le territoire de la commune de [Localité 12] (Ardèche) une parcelle de terrain à bâtir cadastrée section AE n° [Cadastre 2] et [Cadastre 4] lieudit [Localité 15], sur laquelle il a fait édifier sa maison d'habitation après l'obtention d'un permis de construire délivré le 29 octobre 1998, et les 315/859èmes indivis des parcelles de terrain à usage de chemin d'accès commun cadastrées section AE n° [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 9].
La SCI B&A est propriétaire des parcelles voisines cadastrées AE n° [Cadastre 3], [Cadastre 5], [Cadastre 8] et [Cadastre 10] sur la même commune et a fait construire quatre maisons.
Un réseau d'assainissement privé commun aux cinq villas comprenant la maison de M. [R] a été mis en place sur la parcelle AE n° [Cadastre 5] pour connexion au réseau public.
La SCI B&A se plaignant du défaut de fonctionnement de la station de relevage du réseau d'assainissement, le juge de la mise en état, par ordonnance du 16 janvier 2003, a désigné M. [V] [E] en qualité d'expert judiciaire avec notamment pour mission de rechercher l'origine, l'étendue et les causes des désordres allégués, de dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art, de fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, tous les préjudices subis, de donner son avis sur les travaux éventuellement nécessaires à la réfection des installations dont s'agit, les évaluer à l'aide de devis.
M. [E] a déposé son rapport d'expertise le 3 février 2005.
La SCI B&A et M. [R] ont fait assigner le maître d''uvre de la construction du lotissement ainsi que son assureur, et la cour d'appel de Nîmes, par arrêt du 2 octobre 2007, a notamment condamné le maître d''uvre et la société Generali assurance IARD à payer la somme de 22 000 euros TTC pour fixer le remplacement partiel et la mise en conformité de la station de relevage ainsi que la somme de 4 740,58 euros TTC pour compléter le coût de la mise en place et de la location d'une pompe pour la période du 13 avril 2005 au 13 juin 2007.
Invoquant un trouble anormal de voisinage en raison du déversement des eaux usées provenant des parcelles de M. [R] cadastrées AE n° [Cadastre 2] et [Cadastre 4] sur les parcelles lui appartenant cadastrées AE n° [Cadastre 3], [Cadastre 5], [Cadastre 8] et [Cadastre 10] sur la commune de [Localité 12], la SCI B&A a, par acte du 6 juin 2018, fait assigner en référé M. [R] devant le tribunal de grande instance de Privas demandant de le condamner à la suppression sous astreinte du raccordement permettant l'évacuation des eaux usées, de juger qu'elle pourra faire constater par huissier la commission d'infraction identique, de le condamner au paiement d'une somme de 1 500 euros par infraction constatée et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise judiciaire.
M. [R] invoquant éga