2e chambre civile, 16 janvier 2025 — 24/01625
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU 16 JANVIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/01625 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFY6
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 FEVRIER 2024
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 14] N° RG 12-23-723
APPELANTS :
Madame [M] [F] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 10] SYRIE
de nationalité Syrienne
[Adresse 4]
[Adresse 12]
[Localité 7]
Représentée par Me Fariza TOUMI, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006198 du 22/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 14])
Monsieur [O] [N]
né le [Date naissance 5] 2002 à [Localité 10] SYRIE
de nationalité Syrienne
[Adresse 4]
[Adresse 12]
[Localité 7]
Représenté par Me Fariza TOUMI, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
L'Association GAMMES-UNION DES ASSOCIATIONS DU CSP ESPOIR, Association dont le siège social est [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentée par Me PROUZAT substituant Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
L'Association Initiative de Solidarité aux Situations d'Urgences Sociales de l'Espoir (ISSUE) régie par la loi de 1901 dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant Président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me PROUZAT substituant Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 15 Octobre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe PIQUET, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Madame Nelly CARLIER, Conseiller
Monsieur Philippe PIQUET, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA
Le délibéré initialement prévu le 19 décembre 2024a été prorogé au 16 janvier 2025 ; les parties en ayant été préalablement avisés;
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat de séjour en date du 12 février 2020, l'association ISSUE a mis à la disposition de Mme [M] [F] un local d'habitation au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile [11] situé [Adresse 15] à [Localité 13].
Par décision du 30 septembre 2021, le statut de réfugié lui à été reconnu ainsi qu'à ses enfants mineurs par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Par décision de l'OFPRA du 30 septembre 2021, son fils M [O] [U] [N], devenu majeur a également obtenu le statut de réfugié.
Par avenant au contrat de séjour en date du 25 octobre 2021, une prolongation de l'accueil de Mme [M] [F] de trois mois à compter du 22 octobre 2021 jusqu'aux 22 janvier 2022 a été accordée.
Par avenant de la même date M [O] [U] [N] s'est vu accorder la même prolongation.
Par courrier en date du 22 décembre 2021 l'Office français de l'immigration et de l'intégration a notifié à Mme [M] [F] sa sortie du lieu d'hébergement le 31 janvier 2022.
Par acte de commissaire de justice du 19 mai 2023, une sommation interpellative de quitter les lieux a été notifiée à Mme [M] [F] lui rappelant que son contrat d'hébergement avait pris fin depuis le 1er mai 2022.
Par acte de commissaires de justice du 2 juin 2023 l'association GAMMES UNION DES ASSOCIATIONS DU CSP ESPOIR a fait délivrer à Mme [M] [F] et à M [O] [U] [N] une assignation devant les juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier statuant en référé pour entendre ordonner l'expulsion de Mme [M] [F] et M [O] [U] [N] ainsi que de tous occupants de leur chef et leur condamnation aux dépens.
L'association ISSUE est intervenue volontairement à la procédure reprenant à son compte les demandes initiales de l'association GAMMES UNION DES ASSOCIATIONS DU CSP ESPOIR.
Par ordonnance du 10 janvier 2024 le juge du contentieux de la protection statuant en référé à ordonné la réouverture des débats pour que la demanderesse précise la date de fin d'hébergement pour Mme [M] [F] et produisent la notification d