2e chambre civile, 16 janvier 2025 — 23/06058
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU16 JANVIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/06058 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBRE
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du 15 NOVEMBRE 2023
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 20]
N° RG 23/00768
APPELANTS :
Monsieur Monsieur [T] [J], né le 4 mai 1931 à [Localité 21] (66), domicilié [Adresse 14], placé sous curatelle renforcée suivant jugement des minutes n°1463-2022 rendu le 27 septembre 2022 par Madame le Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 19] statuant en qualité de juge des tutelles, représenté par ses curateurs désignés, Madame [D] [J] épouse [L] et Monsieur [M] [J],
né le 04 Mai 1931 à [Localité 21]
de nationalité Française
[Adresse 13]
[Localité 4]
Représenté par Me Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me MUSLIN
Madame Madame [D] [J] épouse [L], née le 7 mai 1962 à [Localité 19] (13), domiciliée [Adresse 18], en qualité de curatrice de Monsieur [T] [J], désignée suivant jugement du 27 septembre 2022,
née le 07 Mai 1962 à [Localité 19]
de nationalité Française
[Adresse 17]
[Localité 5]
Représentée par Me Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me MUSLIN
Monsieur Monsieur [M] [J], né le 17 juillet 1957 à [Localité 20] (66), domicilié [Adresse 3], en sa qualité de curateur de Monsieur [T] [J], désigné suivant jugement du 27 septembre 2022,
né le 17 Juillet 1957 à [Localité 20]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 15]
Représenté par Me Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me MUSLIN
INTIME :
Monsieur [O] [X]
[Adresse 6]
[Localité 12]
Assigné à étude le 22 décembre 2023
Ordonnance de clôture du 12 novembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Virginie HERMENT, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Mme Virginie HERMENT, Conseillère
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère
Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO
Le délibéré initialement prévu le 9 janvier 2025 a été prorogé au 16 janvier 2025.
ARRET :
- par défaut ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 1999, Mme [W] [J] a donné à bail à M. [O] [X] un appartement situé [Adresse 8], moyennant le paiement d'un loyer de 1 800 francs (274, 41 euros) par mois, outre une provision sur charges de 200 francs (30, 49 euros).
Le 18 janvier 2023, Mme [D] [J] épouse [L] et M. [M] [J], curateurs de M. [T] [J], ont fait délivrer à M. [O] [X] un commandement de payer la somme de 10 980 euros, au titre des loyers impayés dus entre le mois de janvier 2020 et le mois de décembre 2022, visant la clause résolutoire figurant au contrat de location.
Par acte d'huissier en date du 26 avril 2023, M. [T] [J], ainsi que Mme [D] [J] épouse [L] et M. [M] [J], en leur qualité de curateurs de M. [T] [J], ont fait assigner en référé M. [O] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan afin qu'il constate l'acquisition de la clause résolutoire du bail en date du 1er septembre 1999 à la suite de la signification du commandement de payer du 18 janvier 2023, qu'il constate en conséquence la résiliation du bail consenti à M. [O] [X], qu'il constate qu'aucun délai supplémentaire ne pourrait être octroyé à ce dernier, qu'il ordonne son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec le concours de la force publique, et qu'il le condamne par provision à lui payer la somme de 11 895 euros (dette arrêtée au mois de mars 2023) au titre des loyers dus, ainsi que la somme de 305 euros par mois à titre d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux, outre la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes d'une ordonnance rendue le 15 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan a déclaré l'action de M. [T] [P] et de ses curateurs, M. [M] [J] et Mme [D] [L], irrecevable pour défaut de qualité à agir, les a déboutés de leurs demandes, a débouté les parties du surplus de leurs demandes, a d