4e chambre civile, 16 janvier 2025 — 23/01123

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 16 JANVIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/01123 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXQ2

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 10 janvier 2023

Tribunal judiciaire de Perpignan - N° RG 21/00952

APPELANT :

Monsieur [W] [F]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Me Georges BOBO, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 34172-2023-004767 du 21/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

INTIMEE :

Compagnie d'assurance Macif - Mutuelle Assurance des Commercants et Industriels de France (Ci-après la « Macif »), société d'assurance mutuelle, inscrite au RCS de NIORT sous le n° 781 452 511, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et par Me Alexandre PICAUD de la SELARL NERAUDAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 novembre 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU

lors de la mise à disposition : Mme Henriane MILOT

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

*

* *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Le 2 octobre 2018, Monsieur [W] [F] a acquis un véhicule de marque BMW série 3 immatriculé [Immatriculation 7] d'un kilométrage de 200 000 kms pour le prix de 10 000 €, qu'il a assuré auprès de la SA MACIF.

Le 3 septembre 2020, M. [F] a déposé plainte pour le vol du véhicule et a déclaré le sinistre à la SA MACIF.

Les deux clés du véhicule ont été remises à la SA MACIF qui a fait procéder à la lecture des clés par son expert.

L'expertise amiable de M. [D] a révélé que les deux clés de démarrage du véhicule avaient été utilisées pour la dernière fois le 5 décembre 2019 pour la clé n°1 et le 23 avril 2020 pour la clé n°2.

Dans un courrier du 7 décembre 2020, la SA MACIF a opposé une déchéance de garantie à M. [F] pour fausses déclarations, en vertu des dispositions du contrat d'assurance.

C'est dans ce contexte que M. [F] a assigné la SA MACIF devant le tribunal judiciaire de Perpignan le 29 mars 2021.

Par jugement du 10 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Perpignan a :

- Dit et jugé que M. [F] est déchu de son droit à garantie pour fausses déclarations ;

- Débouté M. [F] de l'intégralité de ses demandes ;

- Condamné M. [F] à payer à la MACIF la somme de 1 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;

- Rejeté les demandes plus amples ou contraires ;

- Constaté l'exécution provisoire de droit du présent jugement.

M. [F] a relevé appel de ce jugement le 26 février 2023.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 25 avril 2023, M. [F] demande à la cour de :

' Réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions ;

Et statuant à nouveau,

' Juger que M. [F] n'a commis aucune fausse déclaration;

' Juger que la compagnie d'assurance MACIF doit sa garantie;

' Juger qu'ayant accepté d'assurer le véhicule, la compagnie d'assurance MACIF avait été en mesure de procéder à l'origine des fonds si besoin était ;

' Juger qu'en tout état de cause, la compagnie d'assurance MACIF ne justifie pas de la réunion des conditions prévues par l'article L561-10-2 du code monétaire et financier ;

' Condamner la compagnie d'assurance MACIF à lui payer la somme de 9 900 € au titre de l'indemnisation de la valeur du véhicule ;

' Condamner la compagnie d'assurance MACIF à lui payer la somme de 1 000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice moral subi ;

' Débouter la compagnie d'assurance MACIF de ses demandes ;

' Condamner la compagnie d'assurance MACIF aux dépens de première instance et d'appel ;

' Constater que M. [F] a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 21 juillet 2023, la SA MACI