2e chambre de la famille, 16 janvier 2025 — 22/01784
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre de la famille
ARRET DU 16 JANVIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/01784 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLYB
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 11 février 2022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN
N° RG 15/02018
APPELANTE :
Madame [K] [N] épouse [B]
née le [Date naissance 10] 1949 à [Localité 34]
de nationalité Française
[Adresse 15]
[Localité 5]
Représentée à l'instance par Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
et assistée à l'instance par Me Pierre-André WATCHI-FOURNIER du cabinet WATCHI-FOURNIER FAISSOLLE, avocat au barreau de TOULON
INTIMEE :
Madame [A] [N] épouse [X]
née le [Date naissance 9] 1951 à [Localité 18]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 13]
Représentée Me Matthieu BRAZES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, substitué à l'audience par Me Eric NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant
Ordonnance du 14 novembre 2024 de révocation de la clôture du 24 Octobre 2024 et prononçant une nouvelle clôture
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 novembre 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Karine ANCELY, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre
Mme Sandrine FEVRIER, Conseillère
Mme Anne FULLA, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Delphine PASCAL
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Karine ANCELY, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et par Mme Camille MOLINA, Greffière.
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EXPOSÉ DU LITIGE
De l'union de Mme [H], [Y] [S] et M. [R], [D] [N], mariés sous le régime de la communauté de biens et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à [Localité 19] (Cher) le [Date mariage 6] 1948, sont issus deux enfants :
- [K] [N], née le [Date naissance 10] 1949,
- [A] [N], née le [Date naissance 9] 1951.
Par acte authentique du 23 février 1991, les époux ont fait donation à leur fille [A] [N] par préciput et hors part successorale de la nue-propriété du lot n°72 sis dans le [Adresse 32], commune de [Localité 26], cadastré section CN n°[Cadastre 4], sis [Adresse 1], [Adresse 30], les époux s'en réservant l'usufruit.
Mme [H], [Y] [S] est décédée à [Localité 17] (Bouches-du-Rhône) le [Date décès 12] 1996.
Par acte authentique du 22 octobre 1997, M. [R] [N], a fait donation à sa fille [K] [N] épouse [B] par préciput et hors part successorale de " la moitié indivise en pleine propriété des biens dont la désignation suit ", à savoir des lots no 108 et no 5 dans un immeuble dénommé - [Adresse 29] sis à [Localité 16] (Hautes Alpes), [Adresse 24], cadastré section AA n°[Cadastre 14] [Adresse 31].
M. [R] [D] [N] est décédé à [Localité 36] (Pyrénées Orientales) le [Date décès 11] 2012, laissant pour lui succéder ses deux filles issues de son union avec [H] [S], [K] [N] épouse [B] et [A] [N] épouse [X].
Suite à une assignation délivrée à la demande de Mme [K] [N] épouse [B], le tribunal judiciaire de Perpignan, par jugement du 16 mai 2017, a ordonné l'ouverture des opérations de comptes liquidation et partage judiciaire des successions de [H] [Y] [S] et de [R] [D] [N] et désigné Me [U], notaire, pour y procéder.
Par ordonnance du 25 janvier 2018, le juge commissaire a nommé pour le remplacer Me [J] [E].
Me [J] [E] a établi le 25 février 2020, un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties auquel était joint le projet d'état liquidatif.
Par ordonnance du 1er octobre 2020, le juge commis a renvoyé les parties devant le juge de la mise en état sur les points litigieux soulevés par Mme [K] [N] épouse [B], à savoir :
- l'évaluation de l'immeuble sis à [Localité 26] cadastré Section CN n°[Cadastre 4] - CN n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] au jour du décès de [H] [S] épouse [N],
- prise en compte des loyers perçus par [A] [N] épouse [X] au titre de la location de l'immeuble sis à [Localité 26] sur la période de 2009 à 2015,
- prise en compte des travaux effectués par [K] [N] épouse [B] dans l'immeuble sis à [Localité 26] avant la donation du 23 février 1991,
- prise en compte des travaux effectués par [K] [N] épouse [B] dans l'appartement dit de [Adresse 24] sis à [Localité 16] dan