2e chambre sociale, 16 janvier 2025 — 22/00099
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 16 JANVIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/00099 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PIRT
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 08 DECEMBRE 2021
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER
N° RG F 20/01178
APPELANTE :
Madame [D] [H]
née le 26 Août 1977 à [Localité 6]
de nationalité Française
Domiciliée [Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Yannick MAMODABASSE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
S.A.R.L. [N]
Domiciliée [Adresse 5]
[Localité 1]
Représenté par Me Fabrice BABOIN de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Assisté par Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
Me [U] [N] - Liquidateur amiable de S.A.R.L. [N]
Domicilié [Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Fabrice BABOIN de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Assisté par Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
Madame [Y] [A] Es qualité de Liquidateur amiable de la SARL ABELIA CLUB,
Domiciliée [Adresse 5]
[Localité 1]
Ordonnance de clôture du 15 Octobre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère
Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI
ARRET :
- rendu par défaut
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Naïma DIGINI, Greffier.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La SARL [N], gérée par les époux [N], exploitant l'hôtel Abelia sis [Adresse 5] à [Localité 7], a envisagé de signer un contrat de cession du fonds de commerce de l'hôtel avec la SARL Abelia Club, gérée par Mme [Y] [A] et créée le 13 janvier 2020. Début juin 2020, la cession n'a finalement pas abouti et l'hôtel est demeuré la propriété de la SARL [N].
Dans le temps des pourparlers, par contrat de travail à durée indéterminée du 20 février 2020 stipulant une période d'essai de deux mois, Mme [D] [H] a été engagée à temps complet (151,67 heures par mois) par la SARL Abelia Club en qualité d'employée polyvalente, statut non cadre, niveau III, échelon 1, moyennant d'une part, un logement de fonction sur place, sis dans l'hôtel Abelia exploité par la SARL [N] et d'autre part, une rémunération mensuelle de 1 968,05 euros brut.
Par lettre du 13 mars 2020 remise en main propre le jour-même, la SARL Abelia Club a rompu le contrat de travail à effet au 15 mars 2020, précisant que le logement de fonction attaché à l'emploi devait être restitué, puis a délivré à la salariée ses documents de fin de contrat datés du 15 mars 2020.
Le 16 mars 2020, le confinement dû à la pandémie de Covid-19 a été mis en place par les autorités après des restrictions en termes de déplacements décidées dès le 13 mars 2020.
Mme [H] et sa famille, autorisés par la SARL [N] à rester dans ledit logement, est demeurée dans les locaux jusqu'au 19 juin 2020, date à laquelle le gérant de la SARL [N] lui a demandé de quitter les lieux ; ce qu'elle a fait.
Par lettre du 8 juillet 2020, estimant être liée par un contrat de travail à la SARL [N], Mme [H] a pris acte de la rupture de ce contrat.
Par requête du 7 septembre 2020, cette dernière a saisi la juridiction prud'homale en référé aux fins d'obtenir un rappel de salaire à titre de provision.
Par jugement du 19 novembre 2020, la formation de référé s'est déclarée incompétente.
Par requête enregistrée le 27 novembre 2020, estimant que la situation établissait un co-emploi, qu'elle avait bénéficié de deux contrats de travail successifs avec la SARL Abelia Club et la SARL [N] et que chacun de ces contrats avait été rompu de manière abusive, la salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins d'obtenir la condamnation solidaire des deux sociétés à lui verser un rappel de salaire portant sur la période du 16 mars au 8 juillet 2020, des dommages et intérêts pour défaut de paiement de salaire, l'indemnité pour travail dissimulé, ainsi que des dommages et intérêts pour rupture abusive, sa prise d'acte de la rupture résultant selon elle des manquements de l'employeur.
Par jugement du 8 décembre 2021, le conseil de prud'hommes