3ème chambre A, 16 janvier 2025 — 24/06376

N° RG 24/06376 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2V4

Décision du Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse du 24 juillet 2024

RG : 2024006142

S.A.S. ENTREPRISE [M]

C/

SELARL MJ SYNERGIE

LA PROCUREURE GENERALE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 16 Janvier 2025

APPELANTE :

S.A.S. ENTREPRISE [M] inscrite au RCS de [Localité 9] le n° 350 645 784, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédéric JANIN de la SELARL NEXEN CONTENTIEUX, avocat au barreau de LYON, toque : 2127

INTIMEE :

SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [R] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ENTREPRISE [M]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

PARTIE INTERVENANTE :

Mme LA PROCUREURE GENERALE

[Adresse 3]

[Localité 8]

En la personne d'Olivier NAGABBO, avocat général

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 19 Novembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Décembre 2024

Date de mise à disposition : 16 Janvier 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Julien MIGNOT, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SAS Entreprise [M] a été constituée le 11 mai 1989 et exerce une activité d'électricité générale, chauffage électrique, isolation, ventilation, commerce de matériel électroménager, électricité et matériel électrique, lustrerie, plomberie, zinguerie, sanitaire, chauffage toute énergie dont énergie renouvelable. Son siège social est situé à [Localité 10].

Par jugement du 12 juin 2024, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société Entreprise [M] et désigné la SELARL MJ Synergie en qualité de mandataire judiciaire.

Sur requête déposée le 18 juillet 2024 par la SELARL MJ Synergie, ès qualités, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, par jugement contradictoire du 24 juillet 2024, a :

- prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de : Entreprise [M] (SAS) électricité générale, chauffage électrique, isolation, ventilation, commerce de matériel électroménager, électricité et matériel électrique, lustrerie, plomberie, zinguerie, sanitaire, chauffage toute énergie dont énergie renouvelable, [Adresse 7], numéro unique d'identification : 350 645 784,

- maintenu en ses fonctions de juge-commissaire Mme [K] [V], ainsi que le juge-commissaire suppléant,

- nommé en qualité de liquidateur la SELARL MJ Synergie, prise en la personne de Me [R], [Adresse 5],

- fixé à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,

- employé les dépens en frais privilégiés.

'

La SAS Entreprise [M] a relevé appel de ce jugement, par déclaration reçue au greffe le 31 juillet 2024, portant sur l'ensemble des chefs de la décision expressément critiqués, en intimant la SELARL MJ Synergie, ès qualités, et Mme la procureure générale.

Par ordonnance rendue le 7 octobre 2024, la juridiction du premier président de la présente cour a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée de plein droit au jugement entrepris et dit que les dépens d'instance seront employés en frais privilégiés de procédure collective, jugeant que l'examen des pièces produites par l'appelante ne révélait aucun élément objectif et concret permettant de considérer comme sérieuses ses perspectives de redressement, en présence d'une dette postérieure à l'ouverture du redressement judiciaire, concernant l'occupation de ses locaux, alors que son bail a été résilié.

Au terme de conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 9, 15 et 462 du code de procédure civile, de :

- juger son appel recevable et bien fondé,

- infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 24 juillet 2024,

- débouter la société MJ Synergie de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- juger que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société Entreprise [M] n'est pas fondée,

Et, statuant à nouveau,

- ordonner la réouverture de la