3ème chambre A, 16 janvier 2025 — 21/01644

N° RG 21/01644 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NODC

Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 17 février 2021

RG : 2019j1435

S.A.S. HIGH DESIGN TECHNOLOGY - HD TECHNOLOGY

C/

S.A.R.L. EVOLUTIC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 16 Janvier 2025

APPELANTE :

S.A.S. HIGH DESIGN TECHNOLOGY au capital de 100.000 €,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, sous le n° 390 778 769, représentée par son représentant légal en exercice

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Sophie DECHELETTE-ROY de la SELARL ARCHIBALD, avocat au barreau de LYON, toque : 2157

Plaidant à l'audience par Me ALCINA, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

S.A.R.L. EVOLUTIC au capital de 200.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 337 510 168, représentée par son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON, toque : 1086

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 02 Mars 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Novembre 2024

Date de mise à disposition : 16 Janvier 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS High Design Technology (la société HD Technology) a une activité d'assistance technique, maintenance, conseils en produits et systèmes industriels, réalisation d'études de mise en place de systèmes industriels et d'achat, vente, création de logiciels.

La SARL Evolutic a pour activité toutes missions de conseil et service relatives au recrutement et à la valorisation des ressources humaines dans l'entreprise.

Les 11 juillet, 17 et 25 septembre 2012, la société HD Technology a conclu avec la société Evolutic deux contrats de sous-traitance et un accord cadre portant sur des missions de conseil et sélection de compétences et d'assistance technique pour une durée de dix-huit mois. Deux prestataires, M. [K] et M. [Z], ont été mis à la disposition de la société HD Technology, avec possibilité de débauchage du collaborateur.

Le 25 novembre 2014, la société Evolutic a mis en demeure la société HD Technology de lui payer la somme de 115.092,94 euros au titre de ces contrats. Cette dernière lui a opposé une mauvaise exécution des prestations.

Le 14 avril 2015, la société Evolutic a assigné en paiement la société HD Technology, devant le président du tribunal de commerce de Lyon. Par ordonnance de référé du 15 juin 2015, celui-ci a renvoyé l'affaire au fond.

Par ordonnance du 2 octobre 2015, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la radiation de l'affaire du rôle pour absence de diligences et absence du demandeur à l'audience.

Par acte introductif d'instance du 26 décembre 2017, la société Evolutic a assigné la société High Design Technology devant le tribunal de commerce de Lyon.

Par jugement contradictoire du 17 février 2021, le tribunal de commerce de Lyon a :

- dit prescrite la demande en nullité de l'ensemble contractuel formée par la société HD Technology à titre reconventionnel,

- condamné la société HD Technology à payer à la société Evolutic la somme de 104.376,78 euros outre intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2014 et l'a déboutée du surplus de ses demandes,

- débouté la société Evolutic de sa demande indemnitaire à hauteur de 704.429 euros,

- rejeté la demande de délais de paiement de la société HD Technology,

- condamné la société HD Technology à payer à la société Evolutic la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné l'exécution provisoire du jugement,

- condamné la société HD Technology aux entiers dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 4 mars 2021, la société HD Technology a interjeté appel portant sur l'ensemble des chefs de la décision expressément critiqués, sauf en ce qu'elle a débouté la société Evolutic de sa demande indemnitaire à hauteur de 704.429 euros.

Par assignation en référé la société HD Technology a saisi le premier président afin d'obtenir, à titre principal, l'arrêt de l'exécution provisoire.

Par ordonnance de référé du 21 juin 2021, le délégué au premier président a :

- rejeté la demande formée par la société HD Technology en ar