3ème chambre A, 16 janvier 2025 — 20/02451

N° RG 20/02451 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M6I7

Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 04 mars 2020

RG : 2018j1598

S.A.S. CEGID SA

C/

S.A.S. REMINISCENCE DIFFUSION INTERNATIONALE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 16 Janvier 2025

APPELANTE :

S.A.S. CEGID au capital de 18.606.860 €, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro B 410.218.010., poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Marie-Josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 768

INTIMEE :

S.A.S. REMINISCENCE DIFFUSION INTERNATIONALE au capital de 40.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 325 803 724, prise en la personne de son Représentant légal, domicilié es qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Silvio ROSSI-ARNAUD de la S.E.L.A.R.L. Sophie BOTTAI & Silvio ROSSI-ARNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE INTERVENANTE FORCEE :

S.C.P. BTSG² prise en la personne de Maitre [P] [H], mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur judiciaire de la société REMINISCENCE HOLDING selon jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire rendu le 21 juillet 2021 par le Tribunal de Commerce de NICE, société civile professionnelle au capital de 71.400,00 euros, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n°434 122 511, prise en la personne dc son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siege

[Adresse 2]

[Localité 6]

non représentée,

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Date de clôture de l'instruction : 18 Janvier 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Novembre 2024

Date de mise à disposition : 16 Janvier 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS CEGID exerce une activité de fournitures de produits et services informatiques dédiés à la gestion de l'entreprise.

Elle a comme client la SAS Réminiscence Diffusion Internationale devenue depuis la SA Réminiscence Holding.

La société Réminiscence Diffusion avait pour activité le commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté.

La société CEGID et la société Réminiscence Diffusion ont conclu des contrats de prestations d'assistance et de maintenance informatique.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 septembre 2017, la société Réminiscence Diffusion a notifié à la société CEGID la résiliation des contrats, avec application d'un préavis de trois mois expirant le 31 décembre 2017.

Par courrier du 13 juillet 2018, la société CEGID a mis en demeure la société Réminiscence Diffusion de régler ses factures d'un montant de 20 127,63 euros concernant les factures suivantes :

- facture n°8245530 du 13 janvier 2018 d'un montant de 8.902,87 euros,

- facture n°8308098 du 1er avril 2018 d'un montant de 8.319,38 euros,

- facture n°8369030 du 7 juillet 2018 d'un montant de 2.905,38 euros.

La société Réminiscence Diffusion a refusé de payer les sommes demandées au motif qu'aucun contrat n'avait été signé les concernant.

Par acte introductif d'instance en date du 12 octobre 2018, la société CEGID a fait assigner la société Réminiscence Diffusion devant le tribunal de commerce de Lyon.

Suite à l'assignation, la société Réminiscence Diffusion n'a pas payé la somme totale de 9.662,07 euros au titre des factures adressées postérieurement aux mises en demeure les 6 octobre 2018, 12 janvier 2019 et 6 avril 2019.

Par jugement contradictoire du 4 mars 2020, le tribunal de commerce de Lyon a :

- débouté la société Réminiscence Diffusion Internationale de sa demande tendant à dire et juger que la société CEGID ne justifie pas de l'existence des contrats 1296418, 1309467, 1329028 pour lesquels les factures ont été émises,

- dit valable la lettre de résiliation du 28 septembre 2017,

- condamné la société Réminiscence Diffusion Internationale à payer à la société CEGID les montants des factures des contrats maintenus et non résiliés, à savoir :

- les prestations rattachées au contrat d'assistance 1309467/00,

- la maintenance sur la partie GP