Chambre sociale, 16 janvier 2025 — 23/00110
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 23/00110 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BINHM
AFFAIRE :
M. [F] [M], M. [G] [L], M. [W] [C], Mme [Y] [T] décédée le 12 novembre 2019,, M. [J] [R], M. [Z] [B], M. [K] [V] es qualité d'ayant droit de Mme [T] [Y] décédée., Mme [H] [T] es qualité d'ayant droit de Mme [T] [Y] décédée.
C/
Me [X] [P] Es-qualités de co-mandataire liquidateur de la société [Localité 15] GLOBAL, désigné à cette fonction par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 31 décembre 2017, Me [D] [A] Es-qualités de co-mandataire liquidateur de la société [Localité 15] GLOBAL, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 31 mars 2015, Organisme [Adresse 12] (CGEA) D'ILE DE FRANCE EST,, S.A.S. ARCOLE INDUSTRIES
OJLG/MS
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
Grosse délivrée à Me Vincent JARRIGE, Me Marie-alice JOURDE, Me Fiodor RILOV, le 16-01-25
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Chambre sociale
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ARRET DU 16 JANVIER 2025
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Le SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:
ENTRE :
Monsieur [F] [M], demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [G] [L], demeurant [Adresse 9]
représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [W] [C], demeurant [Adresse 13]
représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS
Madame [Y] [T] décédée le 12 novembre 2019,, demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [J] [R], demeurant [Adresse 10]
représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [Z] [B], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [K] [V] es qualité d'ayant droit de Mme [T] [Y] décédée.
né le 28 Juin 1984 à [Localité 14], demeurant [Adresse 11]
représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS
Madame [H] [T] es qualité d'ayant droit de Mme [T] [Y] décédée.
née le 07 Octobre 1991 à [Localité 14], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS
APPELANTS d'une décision rendue le 30 DECEMBRE 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES
ET :
Maître [X] [P] Es-qualités de co-mandataire liquidateur de la société [Localité 15] GLOBAL, désigné à cette fonction par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 31 décembre 2017, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Vincent JARRIGE de l'AARPI M&J - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Maître [D] [A] Es-qualités de co-mandataire liquidateur de la société [Localité 15] GLOBAL, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 31 mars 2015, demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Vincent JARRIGE de l'AARPI M&J - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Organisme [Adresse 12] (CGEA) D'ILE DE FRANCE EST,, demeurant [Adresse 4]
défaillante, régulièrement assignée,
S.A.S. ARCOLE INDUSTRIES, demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Marie-alice JOURDE de l'AARPI JASPER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 04 Novembre 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 septembre 2024.
La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier. A cette audience, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 16 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE :
La société DHL Express France, appartenant au groupe Deutsch Post, a cédé à la société holding Arcole Industries, elle-même filiale de la société Caravelle, son activité de messagerie, rebaptisée Ducros Express.
Le 27 juin 2011, la société [Localité 15] Group, spécialisée dans la messagerie et l'affrètement, a été placée en redressement judiciaire, puis reprise par la société Arcole Industries.
La société [Localité 15] a alors été rebaptisée [Localité 15] SAS.
Le 31 décembre 2012, à effet rétroactif au 1er janvier 2012, les sociétés [Localité 15] SAS et