Ch. Sociale -Section B, 16 janvier 2025 — 23/00022
Texte intégral
C 2
N° RG 23/00022
N° Portalis DBVM-V-B7H-LUQ2
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SELAS HOWARD
la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B
ARRÊT DU JEUDI 16 JANVIER 2025
Appel d'une décision (N° RG 21/00630)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 01 décembre 2022
suivant déclaration d'appel du 22 décembre 2022
APPELANTS :
Madame [F] [K]
née le 20 Mars 1963 à [Localité 18]
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 8]
Madame [U] [L]
née le 01 Mars 1972 à [Localité 21]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 12]
Monsieur [N] [S]
né le 10 Février 1960 à [Localité 17]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 1]
Madame [I] [A] [O]
née le 23 Janvier 1963 à [Localité 20]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 3]
Monsieur [M] [A] [O]
né le 12 Janvier 1962 à [Localité 19]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 3]
tous représenté par Me Marlone ZARD de la SELAS HOWARD, avocat au barreau de PARIS
INTIMES :
Maître [M] [Y] ès qualités de liquidateurs judiciaire de la société TOOANDRE SAS
[Adresse 11]
[Localité 9]
représenté par Me Sébastien VILLEMAGNE de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE
S.E.L.A.R.L. [G] prise en la personne de [X] [V] ès qualités de liquidateurs judiciaire de la société TOOANDRE SAS
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Sébastien VILLEMAGNE de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 15]
[Adresse 14]
[Localité 13]
représentée par Me Florence NERI de la SELARL FTN, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président,
M. Jean-Yves POURRET, Conseiller,
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 novembre 2024,
Jean-Yves POURRET, conseiller chargé du rapport et Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président, ont entendu les parties en leurs conclusions, assistés de Mme Carole COLAS, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 16 janvier 2025.
EXPOSE DU LITIGE
Constituée le 1er juillet 2018 dans le cadre du rachat par le groupe Spartoo de l'activité des chaussures de la marque André auprès du groupe Vivarte, la SAS Tooandré avait pour objet l'activité de fabrication, achat et vente de chaussures, bonneterie et maroquinerie.
La convention collective applicable est la convention du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968.
Mme [U] [L], née le 1er mars 1972, a été embauchée le 3 novembre 1994. À compter du 1er janvier 1996, Mme [L] a été engagée en qualité de vendeuse ' statut employé suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. À compter du 19 janvier 2009, Mme [L] a été promue Responsable de magasin ' statut cadre.
Mme [I] [A] [O], née le 23 janvier 1963, a été embauchée le 5 juin 1980. À compter du 1er juillet 1984, Mme [A] [O] a été nommée gérant de magasin ' statut cadre suivant contrat à durée indéterminée. À compter du 1er juillet 1999, Mme [A] [O] a été promue au poste de Responsable adjointe.
Mme [F] [K], née le 20 mars 1963, a été embauchée le 16 octobre 1986 en qualité de gérant de magasin ' statut cadre suivant contrat à durée indéterminée à temps plein. Mme [F] [K] a été en arrêt de travail à compter du 23 novembre 2019.
M. [M] [A] [O], né le 12 juin 1962, a été embauché le 1er novembre 1982. À compter du 1er juillet 1984, M. [A] [O] a été nommé gérant de magasin ' statut cadre suivant contrat à durée indéterminée. À compter du 1er juillet 1999, il a été promu au poste de Responsable de magasin.
M. [N] [S] a été embauché le 3 novembre 1981.
Au dernier état de la relation contractuelle, les cinq salariés occupaient le poste de Responsable de boutique ' statut cadre selon forfait à 216 jours.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 août 2020, les liquidateurs judiciaires ont notifié à Mmes [L], [A] [O] et [K] ainsi qu'à MM. [S] et [A] [O] leur licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement.
Par jugement en date du 31 mars 2020, le tribunal de commerce de Grenoble a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Tooandré et a désigné M. [M] [Y] et la SELARL [G] ès qualités de mandataires judiciaires.
Le 17 juillet 2020, la société Tooandré, ainsi que la SELARL FHB, la S