CHAMBRE 8 SECTION 4, 16 janvier 2025 — 23/03766

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ARRÊT DU 16/01/2025

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N° de MINUTE : 61/25

N° RG 23/03766 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBZY

Jugement (N° 11-22-0061) rendu le 15 Mai 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 11]

APPELANT

Monsieur [X] [S] [T]

né le 16 Décembre 1974 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté par Me Baba, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/2023/001266 du 20/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8])

INTIMÉ

Monsieur [J] [Z] [H]

né le 18 Mars 1934 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Durand-Roussel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 03 décembre 2024 tenue par Cécile Mamelin magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Cécile Mamelin, président de chambre

Sara Lamotte, conseiller

Catherine Menegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 novembre 2024

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Par acte sous seing privé du 27 mars 2019, Mr [J] [H] a donné à bail à Mr [X] [T] un local à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 9] moyennant un loyer mensuel de 500 euros, outre une provision sur charges récupérables de 10 euros.

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Mr [X] [T] le 30 septembre 2021.

Par acte d'huissier signifié le 5 janvier 2022, Mr [J] [H] a assigné Mr [X] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURCOING en vue d'obtenir le prononcé de la résiliation du bail ainsi que son expulsion et sa condamnation au paiement.

Suivant jugement en date du 15 mai 2023, auquel il y a lieu de se référer pour un exposé exhaustif du dispositif s'agissant du rappel de mentions légales, le juge des contentieux de la protection a :

Constaté le désistement de Mr [J] [H] de sa demande de résiliation expulsion à l'encontre de Mr [X] [T], ce dernier ayant quitté le logement le 1er janvier 2023,

Condamné Mr [X] [T] à payer à Mr [J] [H] la somme de 5.393 euros au titre des loyers et sommes dues pour le logement avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2022,

Autorisé Mr [X] [T] à s'acquitter de cette somme par trente-cinq versements de 90 euros et un trente-sixième et dernier versement soldant la créance, jusqu'à complet paiement de celle-ci, à compter du 10ème jour du mois suivant signification du jugement,

Dit qu'en cas de non-paiement d'une échéance, Mr [X] [T] sera déchu du bénéfice des délais de paiement accordés,

Débouté Mr [J] [H] de sa demande de dommages et intérêts au titre des réparations locatives,

Débouté Mr [X] [T] de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance,

Condamné Mr [X] [T] aux dépens et à payer à Mr [J] [H] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rappelé que la décision est exécutoire de plein droit.

Mr [X] [T] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 10 août 2023, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise, sauf en ce qu'elle a débouté Mr [J] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour réparations locatives.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 avril 2024, Mr [X] [T] demande à la cour d'infirmer le jugement conformément à son acte d'appel et statuant à nouveau de :

Déduire des montants dus par Mr [X] [T] la somme de 522 euros au titre des travaux qu'il a effectués, ainsi que la somme de 1.000 euros avancée au titre de la caution, et de réduire en conséquence le montant de la dette locative,

Condamner Mr [J] [H] à payer à Mr [X] [T] la somme de 5.000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance,

Ordonner la compensation des obligations pécuniaires en présence à due concurrence,

Débouter Mr [J] [H] de ses demandes,

A titre subsidiaire :

Lui accorder les plus larges délais de paiement,

Débouter Mr [J] [H] de ses demandes,

En tout état de cause :

Confirmer le juge