CHAMBRE 8 SECTION 4, 16 janvier 2025 — 23/02533

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ARRÊT DU 16/01/2025

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N° de MINUTE : 59/25

N° RG 23/02533 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5VN

Jugement (N° 11-22-845) rendu le 25 Avril 2023 par le Juge des contentieux de la protection de Valenciennes

APPELANTE

Madame [M] [L]

née le 21 Mai 1979 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Anne Macchia, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/23/004908 du 30/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai)

INTIMÉE

EPIC Opac du Nord - Partenord Habitat

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Me Vincent Dusart Havet, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 19 novembre 2024 tenue par Sara Lamotte magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Sylvie Colliere, président de chambre

Sara Lamotte, conseiller

Catherine Menegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Colliere, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 11 octobre 2024

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Par acte sous seing privé du 25 avril 2023, prenant effet au 15 juillet 2014, l'OPAC Partenord Habitat a donné à bail à Mme [M] [L] un local à usage d'habitation situé [Adresse 9], [Adresse 1], [Localité 4], moyennent un loyer mensuel de 508,90 euros.

Le 14 novembre 2016, Mme [L], invoquant l'existence de désordres affectant le logement, a fait assigner sa bailleresse en référé aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.

Par ordonnance du 14 novembre 2016, le président du tribunal de Valenciennes a ordonné une expertise judiciaire du logement ; le rapport de M. [K] [R] a été déposé le 8 août 2018.

Des travaux ont été réalisés postérieurement au dépôt du rapport d'expertise.

Le 12 septembre 2019, une ordonnance de référé a ordonné à Mme [L] de laisser les entreprises mandatées par la bailleresse pénétrer dans son logement aux fins de réaliser les travaux de mise aux normes de l'installation électrique.

Par acte du 25 juillet 2022, Mme [L] a de nouveau fait assigner l'OPAC Partenord Habitat devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Valenciennes en vue d'obtenir sa condamnation à effectuer des travaux sous astreinte, à titre subsidiaire une expertise judiciaire du logement, outre sa condamnation à lui payer une somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en sus des dépens.

Suivant jugement en date du 25 avril 2023, auquel il y a lieu de se référer pour un exposé exhaustif du dispositif s'agissant du rappel de mentions légales, le juge des contentieux de la protection a :

Déclaré l'action de Mme [L] recevable ;

Condamné l'OPAC Partenord Habitat à effectuer les travaux suivants :

Réfection des peintures de la cuisine des chambres et du hall,

Rebouchage des trous de l'ancienne fixation de la chaudière et reprise des peintures,

Reprise de la fissure autour du châssis de toit dans la salle de bain,

Mise en sécurité de la salle d'eau soit par le déplacement du point électrique présent dans le volume de protection soit par l'installation d'une baignoire en lieu et place de la douche,

Et ce passé un délai de 4 mois à compter de la date de signification du jugement et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 80 euros par jours de retard ;

Dit que l'astreinte provisoire court pendant u délai maximum de 3 mois, à charge, pour Mme [L], de solliciter du juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé de l'astreinte définitive ;

Débouté Mme [L] de ses autres demandes portant sur la remise en état du logement ;

Débouté Mme [L] de sa demande de remise en état d'une cuisine fonctionnelle ;

Débouté Mme [L] de sa demande de remise en état des radiateurs ;

Condamné l'OPAC Partenord Habitat à payer à Mme [L] la somme de 3 127,95 euros au titre du remboursement des loyers du garage ;

Condamné l'OPAC Partenord Habitat à payer à Mme [L] la somme 4 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;

Condamné l'OPAC Partenord Habitat à payer à Mme [L], avec distraction au profit de Me [I] la somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Condamné l'OPAC Partenord Habitat aux dépens ;

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