Chambre 3 A, 13 janvier 2025 — 24/01918

MINUTE N° 25/24

Copie exécutoire à :

- Me Julie HOHMATTER

Copie à :

- Me Mélanie BORCHERS

- Me Pégah HOSSEINI-SARADJEH

- greffe du JCP du tribunal judiciaire de Mulhouse

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 13 Janvier 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/01918 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJXP

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 01 février 2024 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MULHOUSE

APPELANT ET INCIDEMMENT INTIM''E :

Monsieur [G] [Y] [R]

[Adresse 11]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/1272 du 23/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 12])

Représenté par Me Mélanie BORCHERS, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS ET INCIDEMMENT APPELANTS :

Monsieur [H] [B]

[Adresse 2]

Représenté par Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR

Madame [K] [Z] ÉPOUSE [B]

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE :

Madame [O] [U]

Chez Madame et Monsieur [U],

[Adresse 3]

Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, présidente de chambre, et M. LAETHIER, vice-président placé.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

M. LAETHIER, vice-président placé

Mme GINDENSPERGER, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Selon contrat du 12 novembre 2018, Madame [K] [Z] épouse [B] et Monsieur [H] [B] ont donné à bail à Madame [O] [U] un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 10], moyennant paiement d'un loyer mensuel initial de 710 euros charges comprises.

Par courrier recommandé du 11 mars 2022, Madame [U] a donné congé avec un préavis d'un mois, soit à compter du 19 avril 2022.

Faisant valoir que l'appartement était toujours occupé, Monsieur et Madame [B] ont, par acte du 17 novembre 2022, assigné Madame [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, aux fins de voir constater la résiliation du bail au 20 avril 2022, ordonner l'expulsion de la locataire sous astreinte, la voir condamner au paiement d'une indemnité d'occupation de 850 euros par mois, d'une somme de 5 100 euros au titre de la période du 1er mai 2022 au 31 octobre 2022, avec capitalisation des intérêts, subsidiairement de voir prononcer la résiliation du bail, de voir condamner la défenderesse aux mêmes montants au titre de l'indemnité d'occupation outre une somme de 4 260 euros au titre des loyers arriérés jusqu'au 20 octobre 2022 et aux fins de voir en tout état de cause condamner la locataire aux frais et dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 14 août 2023, Madame [O] [U] a assigné en intervention forcée Monsieur [G] [Y] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de le voir déclarer responsable du préjudice subi par Monsieur et Madame [B], le voir condamner à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre à la requête de Monsieur et Madame [B], de voir juger qu'il y a lieu de la mettre hors de cause et de voir condamner Monsieur [G] [Y] [R] aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 14 septembre 2023, les procédures ont été jointes.

Monsieur et Madame [B] ont repris leurs demandes dirigées contre Madame [U] et dans le cadre de leur demande subsidiaire tendant à la résiliation du bail, ont demandé condamnation solidaire de la défenderesse et de Monsieur [G] [Y] [R] à évacuer les lieux sous astreinte, à leur payer une indemnité d'occupation de 850 euros par mois à compter du 20 avril 2022 ainsi qu'une somme de 5 100 euros au titre de l'arriéré locatif dû à fin octobre 2022, avec capitalisation des intérêts. A titre infiniment subsidiaire, ils ont demandé condamnation de Monsieur [G] [Y] [R] à évacuer les lieux sous astreinte, à leur payer une indemnité d'occupation de 850 euros par mois à