Chambre 3 A, 13 janvier 2025 — 24/00802

MINUTE N° 25/28

Notification par LRAR

aux parties

Copie exécutoire à :

- Me Loïc RENAUD

Copie à :

- Me Emmanuel KARM

- greffe du TPBR de [Localité 5]

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 13 Janvier 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/00802 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IH4K

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25 janvier 2024 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Molsheim

APPELANT :

Monsieur [R] [H]

[Adresse 1]

Non comparant, représenté par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE :

S.A.R.L. LE RELAIS STIERKOPF ENVIRONNEMENT, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

Non comparante, représentée par Me Emmanuel KARM, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, présidente de chambre, et M. LAETHIER, vice-président placé.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

M. LAETHIER, vice-président placé

Mme GINDENSPERGER, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Par acte sous-seing-privé du 30 novembre 2014, Monsieur [R] [H], en sa qualité de nu-propriétaire et Madame [P] [H], en qualité d'usufruitière, ont donné à bail rural à la Sarl Le Relais Stierkopf Environnement, diverses parcelles situées sur la commune de [Localité 4] pour une surface totale de 5 hectares 86 ares et 28 centiares, moyennant paiement d'un fermage de 1 950 € par hectare pour les vignes et de 350 € par hectare pour les terres.

Se prévalant de l'absence de justification par la Sarl Le Relais Stierkopf Environnement de ce qu'elle était en règle avec le contrôle des structures, Monsieur [R] [H] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Molsheim par acte du 11 septembre 2019 aux fins de résiliation du bail et d'expulsion du preneur.

Par acte d'huissier du 9 novembre 2021, Monsieur [R] [H] a fait délivrer à la Sarl Le Relais Stierkopf Environnement un congé pour le 30 novembre 2023, motivé par la reprise des parcelles par le bailleur en vue de leur exploitation au sein de l'EARL Gaïa.

Par acte du 5 janvier 2022, la Sarl Le Relais Stierkopf Environnement a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Molsheim d'une action aux fins d'annulation du congé.

Par acte d'huissier du 25 janvier 2022, Monsieur [R] [H] a fait délivrer à la Sarl Le Relais Stierkopf Environnement un second congé pour le 30 novembre 2023, concernant les mêmes parcelles et fondé sur les mêmes motifs.

Ce congé a également été contesté par le preneur par requête du 2 février 2022.

Monsieur [R] [H] a sollicité la jonction entre les procédures, a sollicité le prononcé de la nullité du bail rural, à défaut, sa résiliation, a demandé que soit ordonnée l'expulsion du preneur sous astreinte, a demandé condamnation de la Sarl Le Relais Stierkopf Environnement au paiement d'une indemnité d'occupation de 3 900 €, a subsidiairement sollicité que le loyer des vignes soit fixé à 3 900 € l'hectare et a demandé condamnation de la défenderesse à lui payer ce montant, ainsi que la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La Sarl Le Relais Stierkopf Environnement s'est opposée à la demande de jonction des procédures, a conclu au rejet de toutes les demandes et à la condamnation du demandeur aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 2 500 € par affaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 25 janvier 2024, le tribunal paritaire des baux ruraux de Molsheim a :

-prononcé la jonction des procédures,

-débouté Monsieur [R] [H] de ses demandes de nullité et de résiliation du contrat de bail rural conclu le 30 novembre 2014 avec la Sarl Le Relais Stierkopf Environnement,

-annulé les congés délivrés par Monsieur [R] [H] par actes d'huissier des 9 novembre 2021 et 25 janvier 2022 à la Sarl Le Relais Stierkopf Environnement,

-fixé le prix du bail renouvelé, à compter de la date de renouvellement du bail, à hauteur de 1 950 € par hectare s'agissant des vignes,

-débouté les parties du surplus de leurs prétentions,

-condamné Monsieur [R] [H] aux dépens,

-condamné Monsieur [R] [H] à payer à