Chambre 3 A, 13 janvier 2025 — 23/03868

MINUTE N° 25/20

Copie exécutoire à :

- Me François WELSCH

Copie à :

- Me Charline LHOTE

- greffe du JCP du tribunal judiciaire de Mulhouse

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 13 Janvier 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/03868 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFSI

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 12 octobre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MULHOUSE

APPELANT ET INCIDEMMENT INTIM'' :

Monsieur [U] [J]

[Adresse 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/385 du 13/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

Représenté par Me Charline LHOTE, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ ET INCIDEMMENT APPELANT :

[Localité 6] HABITAT- OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 6] AGGLOMERATION, pris en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

Représentée par Me François WELSCH, avocat au barreau de MULHOUSE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, présidente de chambre, et M. LAETHIER, vice-président placé.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

M. LAETHIER, vice-président placé

Mme GINDENSPERGER, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par contrat du 22 avril 2016 prenant effet le 30 avril 2016, la société Nouveaux Logis de l'Est a consenti à M. [U] [J] un bail portant sur un logement à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 6] moyennant le paiement d'un loyer mensuel fixé à la somme de 394,51 euros, payable à terme échu le dernier jour de chaque mois.

Par acte notarié du 30 juin 2016, le bien loué a été cédé à l'Office Public de l'Habitat (OPH) de [Localité 6] Agglomération.

Le 19 juillet 2018, la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. [J], consistant notamment en un effacement total de la créance de 4 310,68 euros déclarée par l'OPH de [Localité 6] Agglomération.

Le 14 février 2020, le bailleur a fait délivrer à M. [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme totale de 1 563,50 euros au titre des loyers et charges impayés au 13 février 2020 (1 392,50 euros), du coût du commandement (136,73 euros) et du droit de recouvrement (34,27 euros).

Un plan d'apurement de la dette a été régularisé entre les parties le 23 mars 2020, prévoyant l'apurement d'une dette de 1 513,86 euros par des versements mensuels de 39,37 euros jusqu'en avril 2023 et une dernière échéance de 17,80 euros en mai 2023.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 30 juin 2020, le bailleur a mis M. [J] en demeure d'avoir à lui payer la somme en principal de 2 095,75 euros au titre des loyers impayés arrêtés au mois de mai 2020.

Par acte d'huissier délivré le 4 août 2020, l'OPH de Saint-Louis Agglomération a fait assigner M. [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, aux fins de voir :

- constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail,

- ordonner en conséquence l'expulsion de M. [J] et de tous occupants de son chef, sous astreinte définitive d'un montant de 30 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement,

- autoriser la demanderesse à se faire assister d'un serrurier et de la force publique pour évacuer M. [J], ainsi que tous occupants de son chef, dudit appartement et au besoin autoriser le transport et l'entreposage des meubles meublants,

- condamner M. [J] au paiement de la somme de 2 406,38 euros au titre des loyers et charges impayés, terme de juin 2020 inclus, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande,

- condamner M. [J] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 450 euros hors charges à compter de juillet 2020, jusqu'à évacuation définitive du locataire,

- condamner M. [J] au paiement de la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens de l'i