2ème Chambre, 16 janvier 2025 — 22/01999

N° Minute : 2C25/013

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 16 Janvier 2025

N° RG 22/01999 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HEKQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de CHAMBERY en date du 28 Juillet 2022, RG 1122000140

Appelante

Mme [K] [P]

née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Margot CAVAGNA-CRESTANI, avocat au barreau de CHAMBERY

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C73065-2022-002986 du 05/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CHAMBERY)

Intimés

S.A. CA CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] - prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SELARL CONNILLE AVOCAT, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat plaidant au barreau de LYON

M. [G] [R] [W] [M]

né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 7], demeurant dont la dernière adresse connue est - [Adresse 5]

sans avocat constitué

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l'audience publique des débats, tenue le 29 octobre 2024 avec l'assistance de Madame Sylvie LAVAL, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

- Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente

- Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,

- Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seings privés du 12 novembre 2019, Mme [K] [P] et M. [G] [M] ont contracté auprès de la société CA Consumer Finance un prêt accessoire à la vente d'un véhicule de marque Volkwagen modèle Polo immatriculé [Immatriculation 8], pour un montant en capital de 17 000 euros remboursables en 72 mensualités contre un taux d'intérêts débiteur annuel de 4,5%.

A la suite d'impayés, la société CA Consumer Finance a prononcé la déchéance du terme.

Par acte du 24 mai 2022, la société CA Consumer Finance a fait assigner Mme [K] [P] et M. [G] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry aux fins notamment de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et de la déchéance du terme et de condamnation des débiteurs au paiement des sommes dues.

Par jugement réputé contradictoire du 28 juillet 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry a :

- prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société CA Consumer Finance à compter de la date de souscription du prêt,

- condamné Mme [K] [P] et M. [G] [M] à payer à la société CA Consumer Finance les sommes de :

- 11 979,68 euros au titre du contrat de prêt, outre intérêts au taux légal à compter du jugement,

- 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la société CA Consumer Finance de sa demande au titre de la clause pénale et de la condamnation solidaire des débiteurs,

- ordonné à Mme [K] [P] et M. [G] [M] la restitution, à leur frais, du véhicule financé par le prêt,

- dit que le prix de vente du véhicule devra être déduit des sommes dues par les débiteurs,

- condamné Mme [K] [P] et M. [G] [M] aux dépens,

- rappelé que le jugement est caduc en l'absence de notification dans les 6 mois de sa date,

- rappelé que le jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire.

Par déclaration du 30 novembre 2022, Mme [K] [P] a interjeté appel de la décision.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 31 juillet 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Mme [K] [P] demande à la cour de :

- dire recevables en la forme et bien fondées ses demandes,

A titre principal :

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il :

- l'a condamnée avec M. [G] [M] à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 11 979,68 euros au titre du contrat de crédit avec intérêts au taux légal à compter du jugement, la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- a ordonné à M. [G] [M] et elle-même de restituer, à leur frais, à la société CA Consumer Finance le véhicule de marque Volkswagen Polo, immatriculé [Immatriculation 8] acquis au moyen de l'emprunt litigieux,

- a dit qu'il conviendra toutefois de déduire le prix de vente de ce véhicule lorsqu'il aura été restitué à la société de crédit, des sommes mises à leur charge,

- l'a condamnée aux dépens

- a débouté les parties du surplus de leurs demandes,

Statuant de nouveau :

- juger que son consentement a été vicié en raison de la violence exercée sur elle par M. [G] [M],

En conséquence,

- juger que le contrat litigieux est nul et de nul effet,

- condamner la société CA Consumer Finance à lui restituer une somme de 4 697,49 euros correspondant au montant des sommes payées pa