Chbre Sociale Prud'Hommes, 16 janvier 2025 — 22/01932
Texte intégral
CS25/019
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 16 JANVIER 2025
N° RG 22/01932 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HD7A
[E] [F] etc...
C/ Société BUYERWINS.COM LLC
Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 07 Octobre 2022, RG 17/00706
APPELANTS :
Monsieur [E] [F]
[Adresse 3]
[Localité 2] (Roumanie)
Représentant : Me Clarisse DORMEVAL, avocat au barreau de CHAMBERY - Représentant : Me Eugénia MAURICI, avocat au barreau de GRENOBLE
Madame [Z] [L] [F]
[Adresse 3]
[Localité 2] (Roumanie)
Représentant : Me Clarisse DORMEVAL, avocat au barreau de CHAMBERY - Représentant : Me Eugénia MAURICI, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE :
Société BUYERWINS.COM LLC
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1] ETATS UNIS D'AMERIQUE
Représentant : Me Michel SAILLET de la SCP SAILLET & BOZON, avocat au barreau de CHAMBERY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 17 octobre 2024 par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente de la Chambre Sociale, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Cyril GUYAT, conseiller, assisté de Monsieur Bertrand ASSAILLY, greffier, à l'appel des causes, dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré.
Et lors du délibéré par :
Madame Valéry CHARBONNIER, Président,
Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller
Madame Isabelle CHUILON, Conseiller,
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Faits, procédure et prétentions
Par jugement du'7 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Chambéry a':
- Dit que la décision du 20 juillet 2012 rendue par la cour supérieure d'Arizona est conforme à l'ordre public international de fond,
- Dit que la décision du 20 juillet 2012 rendue par la cour supérieure d'Arizona est conforme à l'ordre public international de procédure,
- Dit que l'action diligentée par la société BUYERWINS.COM LLC est recevable, le jugement rendu le 20 juillet 2012 par la cour suprême d'Arizona et condamnant la société KVG CONSULTANTS INC, M. [E] [F] et Mme [Z] [F] au paiement de la somme principale de 252'977,51 $ US', ainsi que les intérêts postérieurs au jugement jusqu'à leur paiement, les honoraires d'avocat d'un montant de 3321 $ US (contre KVG CONSULTANTS INC uniquement) et les frais d'un montant de 1311,54 $ étant exécutoires aux États-Unis,
- Déclaré exécutoire sur le territoire français le jugement rendu le 20 juillet 2012 par la cour suprême d'Arizona et condamnant la société KVG CONSULTANTS INC. [E] [F] et Mme [Z] [F] au paiement de la somme principale de 252'977,51 $ US', ainsi que les intérêts postérieurs au jugement jusqu'à leur paiement, les honoraires d'avocat d'un montant de 3321 $ US (contre KVG CONSULTANTS INC uniquement) et les frais d'un montant de 1311,54 $,
- Condamné M. [E] [F] et Mme [Z] [F] à payer à la société BUYERWINS.COM LLC la somme de 6000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Débouté M. [E] [F] et Mme [Z] [F] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamné M. [E] [F] et Mme [Z] [F] aux entiers dépens de l'instance,
- Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision,
- Rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.
La décision a été notifiée aux parties et M. [E] [F] et Mme [Z] [F] en ont interjeté appel par le Réseau Privé Virtuel des avocats le 14 novembre 2022.
Par décision du 3 mars 2023, la cour supérieure du district de Maricopa dans l'état de l'Arizona a procédé au retrait du jugement du 20 juillet 2012 et ordonné aux époux [F] de répondre aux motifs de l'assignation initiale.
Par ordonnance en date du 7 septembre 2023, le conseiller de la mise en état de la première chambre de la Cour d'appel de Chambéry a':
- Déclaré recevable l'appel de M. et Mme [E] et [Z] [F] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Chambéry en date du 7 octobre 2022,
- Rejeté les demandes d'indemnités procédurales des parties,
- Condamné la société de droit américain BUYERWINS.COM LLC aux dépens de l'instance.
Par arrêt du 22 février 2024, la chambre sociale de la cour d'appel de Chambéry, statuant sur déféré, a:
- confirmé l'ordonnance juridictionnelle déférée en ce qu'elle a dit que l'appel de M. [E] [F] et Mme [Z] [F] était recevable.
Y ajoutant,
- condamné la société Buyerwins.com LLC à payer la somme de 2'500 € à M. [E] [F] et Mme [Z] [F] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
- condamné la société Buyerwins.com LLC aux dépens de la procédure d'incident et de déféré.
Par écritures d'incident en date du 29 février 2024, régulièrement communiquées par RPVA, la société Buyerwins.com Llc a sollicité du conseiller de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de Chambéry:
qu'il soit sursis à statuer au fond dans l'attente de l'issue de la procédure américaine actuellement pendante devant la cour