Chbre Sociale Prud'Hommes, 16 janvier 2025 — 22/00189
Texte intégral
CS25/020
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 16 JANVIER 2025
N° RG 22/00189 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G47G
[H] [W]
C/ Société SAEM ROC D'ENFER société anonyme d'économie mixte au capital social de 120 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro B 824 092 886, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNEMASSE en date du 25 Janvier 2022, RG F 20/00120
APPELANT :
Monsieur [H] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Audrey GUICHARD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
INTIMEE :
Société SAEM ROC D'ENFER société anonyme d'économie mixte au capital social de 120 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro B 824 092 886, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean BOISSON de la SAS ANDERLAINE, avocat au barreau de CHAMBERY
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 mai 2024 en audience publique devant la Cour composée de :
Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,
Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHUILON, Conseillère,
qui en ont délibéré
Assistés de Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,
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Exposé du litige':
La SAEM Roc d'enfer exploite une activité de remontées mécaniques en station de ski.'
M. [H] [W] a été engagé par la SIVU Roc d'enfer en qualité de directeur adjoint en contrat à durée indéterminée en date du 1er septembre 2012.
Le 1er novembre 2016, le contrat de travail de M. [H] [W] a été transféré à la SAEM Roc d'enfer. Plusieurs avenants ont ultérieurement revalorisé le taux horaire de l'intéressé.
M. [H] [W] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement en date du 13 juillet 2020.
Par courrier du 17 juillet 2020, M. [H] [W] a été notifié de son licenciement pour faute grave.
M. [H] [W] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 5], en date du'6 octobre 2020 aux fins notamment de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes et solliciter un rappel de salaire sur les heures supplémentaires et enfin juger que la SAEM Roc d'enfer a commis du travail dissimulé.
Par jugement du'25 janvier 2022, le conseil des prud'hommes d'[Localité 5], a':
Dit que la réglementation afférente à la durée du travail n'est pas applicable à M.[W] compte tenu de son statut cadre ;
Dit que la SAEM Roc d'enfer n'a pas commis d'infraction de travail dissimulé ;
Dit que le licenciement de M.[W] est intervenu pour un motif réel et sérieux;
Ordonné le paiement de :
* 3 053,42 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre 305 euros au titre des congés payés afférents ;
* 26 172,16 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;
* 19 629,12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 963 euros au titre des congés payés afférents ;
Ordonné la réfection de la dernière fiche de paie et de l'attestation POLE EMPLOI dans un délai d'un mois à compter de la décision, sous astreinte de 20 euros par jour de retard,
Le Conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte ;
Ordonné le paiement par la SAEM Roc d'enfer de la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Débouté les demandes indemnitaires au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé ;
Débouté les parties de l'ensemble de leurs autres demandes ;
Laissé les dépens à chaque partie.
M. [H] [W] en a interjeté appel par le Réseau privé virtuel des avocats en date du'3 février 2022.
Par dernières conclusions du'12 mars 2024, M. [H] [W] demande à la cour d'appel de':
CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a :
* Condamné la SAEM ROC D'ENFER à payer à Monsieur [H] [W] la somme de 1800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Ordonné à la SAEM ROC D'ENFER de rectifier le dernier bulletin de paie ainsi que l'attestation Pôle emploi sous astreinte ;
INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a :
* Dit que la réglementation afférente à la durée du travail n'est pas applicable à Monsieur [W] compte tenu de son statut de cadre ;
* Dit que la SAEM ROC D'ENFER n'a pas commis d'infraction de travail dissimulé
* Dit que le licenciement de Monsieur [W] est intervenu pour un motif réel et sérieux
* Ordonné le paiement de :
- 3 053,42 euros au titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire outre 305 euros au titre des congés payés afférents
- 26 172,16 euros au titre de l'indemnité de licenciement
- 19 629,12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 1 963 euros des congés payés afférents
* Débouté les demandes indemnitaires au t