Recours Soins psychiatriq, 16 janvier 2025 — 25/00044

C O U R D ' A P P E L D E C A E N

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT

N° RG 25/00044 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HRYO

N° MINUTE : 2/2025

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Janvier 2025

O R D O N N A N C E

CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION

Appel de l'ordonnance rendue le 7 Janvier 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de CAEN

APPELANTE :

[T] [R]

Née le 08/07/1982 à [Localité 2] (14)

Comparante

Assisté par Maître Laurie TOUZE , avocat du barreau de CAEN commis d'office.

INTIME:

Le directeur du centre hospitalier EPSM de [Localité 1]

Non comparant

LE MINISTÈRE PUBLIC :

En l'absence du ministère public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,

Devant Nous, Etienne LESAUX, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président,

assisté de Sophie EHRHOLD, greffière

A l'audience publique du 16 Janvier 2025, ont été entendues : [T] [R], son avocate ;

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée le même jour et leur serait immédiatement notifiée ;

DÉBATS à l'audience publique du 16 Janvier 2025;

Les réquisitions de Monsieur le procureur général ont été lues par le président en son rapport.

ORDONNANCE rendue par mise à disposition le 16 Janvier 2025,signée par Etienne LESAUX et

Sophie EHRHOLD;

Nous, Etienne LESAUX,

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Madame [T] [R], hospitalisée en cas de péril imminent, à l'établissement EPSM depuis le ;

Vu la notification de cette ordonnance le 7/1/2025 à Madame [T] [R] ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Madame [T] [R] le 8 Janvier 2025;

Vu les avis adressés aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 16 Janvier 2025;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur général;

DÉCISION :

Procédure

Vu les articles L. 3211-1 et suivants, R. 3211-1 et suivants du code de la santé publique,

Par décision en date du 28 décembre 2024, le directeur de l'EPSM a ordonné l'admission en soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, de Madame [T] [R] sur le fondement d'un péril imminent;

Par requête en date du 3 janvier 2025, le directeur de l'EPSM, a saisi le juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire de CAEN aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Madame [T] [R] sur le fondement des articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique;

Par ordonnance du 7 Janvier 2025, le juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire de CAEN a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète dont fait l'objet Madame [T] [R] ; cette décision a été notifiée le jour même à Madame [T] [R] , qui en a interjeté appel le 8 janvier 2025 .

Conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, Madame [T] [R] , son conseil, Maître Laurie TOUZE, le directeur EPSM, et le ministère public ont été avisés que l'audience se tiendrait le 16 janvier 2025 à 11h00.

Le docteur [X] [L] a établi le 15 janvier 2025 un certificat médical de situation.

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel formé par Madame [T] [R] est recevable pour avoir été interjeté dans le délai et selon les modalités prévues par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Sur le fond

Aux termes du I de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.

Aux termes de l'article L3212-1 II 2° du code de la santé publique, le directeur de l'établissement hospitalier peut prononcer l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande d'un tiers et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne dûment constaté par un certificat médical d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil.

[T] [R] a été admis en hospitalisation complète sous contrainte selon la procédure de péril imminent à compter du 28 décembre 2024, le certificat médical indiquait qu'elle verbalisait des idées suicidaires. Il était relevé une agitation psychomotrice majeure, une logorrhée, une tachypsychie, une