2ème Chambre civile, 16 janvier 2025 — 24/00560

AFFAIRE : N° RG 24/00560

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION du Président du TJ de CAEN en date du 08 Février 2024

RG n° 23/00690

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 16 JANVIER 2025

APPELANTE :

S.A.R.L. MAEL exerçant sous l'enseigne LE PLAZZA

N° SIRET : 948 451 257 00018

[Adresse 2]

[Adresse 2]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Clément BOITTIN, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE :

S.C.I. ELIA

N° SIRET : 817 510 860

[Adresse 1]

[Adresse 1]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN

DEBATS : A l'audience publique du 14 novembre 2024, sans opposition du ou des avocats, Madame EMILY, Président de Chambre et M. GOUARIN, Conseiller, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 16 janvier 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

*

* *

Suivant acte authentique du 1er juillet 2022, la SCI ELIA a procédé à l'acquisition d'un ensemble immobilier précédemment détenu par la SCI La Poppa, constitué d'un local à usage de commerce et d'habitation situé au rez-de-chaussée de l'immeuble [Adresse 2].

Ce local a précédemment fait l'objet d'un contrat en renouvellement de bail commercial par l'ancien propriétaire, la société La Poppa au profit de la SARL Kim-Mai, par acte sous seing privé du 31 janvier 2020, fixant le loyer à la somme mensuelle de 2.500 euros.

Suivant un acte authentique du 22 mars 2023, la société Kim-Lai a procédé à la cession de droit au bail au profit de la SARL Maël exerçant sous l'enseigne Le Plazza.

Le 3 octobre 2023, la SCI Elia a fait délivrer à la société Maël un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de loyers et charges impayés de 7.664,37 euros, comprenant le coût de l'acte.

Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2023, la SCI Elia a assigné la société Maël devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen aux fins notamment de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et constater la résiliation du contrat de bail renouvelé le 31 janvier 2020, ordonner l'expulsion de la société Maël des locaux loués, condamner cette dernière au paiement des sommes provisionnelles correspondant aux loyers et charges dus, ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du actuel du loyer charges comprises, outre les frais irrépétibles et les dépens.

Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 8 février 2024, le président du tribunal judiciaire de Caen a :

- au principal, renvoyé les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,

- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 31 janvier 2020 portant sur un local à usage de commerce et d'habitation situé au rez-de-chaussée de l'immeuble [Adresse 2] sont réunies au 3 novembre 2023 ;

- ordonné à la société Maël la libération immédiate des lieux ;

- dit qu'à défaut pour la société Maël d'avoir libéré le bâtiment commercial de sa personne, de ses biens, et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion passé un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance si besoin avec le concours de la force publique, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux étant réglé conformément aux dispositions des articles R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

- condamné la société Maël à payer à la société Elia une indemnité d'occupation provisionnelle équivalent à la seule somme de 3.000 euros par mois, jusqu'à libération effective des lieux ;

- condamné la société Maël à payer à la société Elia la somme provisionnelle de 12.032 euros avec intérêt au taux légal à compter du 3 octobre 2023 pour la somme de 7.664, 37 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;

- condamné la société Maël à payer à la société Elia la somme provisionnelle de 1.000 euros en application des dispositions de la clause pénale figurant au bail du 31 janvier 2020 ;

- condamné la société Maël aux entiers dépens de l'instance ;

- condamné la société Maël à payer à la société Elia la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- rappelé que l'ordonnance est exécutoire par provision.

Par déclaration au greffe de la co