1ère chambre sociale, 16 janvier 2025 — 23/01763

AFFAIRE : N° RG 23/01763

N° Portalis DBVC-V-B7H-HH6F

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 05 Juin 2023 - RG n° 22/00613

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 16 JANVIER 2025

APPELANT :

Monsieur [W] [M]

[Adresse 3]

Représenté par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN

INTIMES :

Maître [P] [Z] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CASA EAT

[Adresse 2]

Représentés par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN

CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS CGEA DE [Localité 4]

[Adresse 1]

Non représenté

DEBATS : A l'audience publique du 04 novembre 2024, tenue par Mme PONCET, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme ALAIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller, rédacteur

Mme VINOT, Conseiller,

ARRET réputé contradictoire prononcé publiquement le 16 janvier 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier

FAITS ET PROCÉDURE

La SARL Casa Eat a embauché M. [W] [M] à compter du 17 juin 2021, d'abord à temps partiel puis, pour 40H hebdomadaires à compter du 1er juillet 2021.

Le 4 novembre 2021, M. [M] a été placé en arrêt maladie.

Le 23 février 2022, la SARL Casa Eat a été mise en liquidation judiciaire.

M. [M] a été licencié le 9 mars 2022 pour motif économique.

Le 9 août 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour, aux termes de ses dernières conclusions, voir fixer au passif de la liquidation judiciaire un rappel de salaire pour heures supplémentaires, des dommages et intérêts à raison des conditions préjudiciables de travail et une indemnité pour travail dissimulé.

Par jugement du 5 juin 2023, le conseil de prud'hommes a fixé au passif de la liquidation judiciaire 4 900,66€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour heures supplémentaires, a condamné Me [Z] ès qualités : au paiement de ces sommes, à remettre, à M. [M], le bulletin de paie du mois de mars, un bulletin de paie récapitulatif, une attestation Pôle Emploi, un reçu pour solde de tout compte et à lui verser 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il a dit ces décisions opposables à l'AGS-CGEA de [Localité 4] dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables. Il a débouté M. [M] du surplus de ses demandes.

M. [M] a interjeté un appel partiel du jugement portant sur les dispositions du jugement le déboutant de sa demande d'astreinte relative à la remise des documents sociaux, de sa demande de dommages et intérêts à raison de ses conditions de travail et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé.

Vu le jugement rendu le 5 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Caen

Vu les dernières conclusions de M. [M], appelant, communiquées et déposées le 18 octobre 2023, tendant à voir le jugement infirmé en ce qu'il l'a débouté de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts à raison de ses conditions de travail, tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire 10 000€ à titre de dommages et intérêts, 12 689,58€ d'indemnité pour travail dissimulé et 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, tendant, pour le surplus, à voir le jugement confirmé

Vu les dernières conclusions de la SARL Casa Eat, intimée, communiquées et déposées le 6 novembre 2023, tendant à voir le jugement confirmé et à voir M. [M] condamné à lui verser 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile

Vu l'absence de constitution de l'AGS-CGEA de [Localité 4] régulièrement assignée

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 16 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION

1) Sur la demande de dommages et intérêts

M. [M] se plaint d'avoir effectué de nombreuses heures supplémentaires, d'avoir travaillé de nuit et pendant ses jours de repos (mercredi et dimanche), d'avoir été constamment à disposition de son employeur, ce qui a altéré sa santé et sa vie personnelle. La SARL Casa Eat conteste ces différents points.

' Le tableau des heures supplémentaires établi par M. [M], retenu par le conseil de prud'hommes et non contesté par la SARL Casa Eat, qui n'a pas interjeté d'appel incident, démontre qu'entre le 5 juillet et le 7 novembre 2021, M. [M] a travaillé 11 semaines (sur 17 travaillées) plus de 48H hebdomadaires dont une semaine 71H15 et 23 fois plus de 10H quotidiennes (jusqu'à 16H), excédant ainsi, de manière régulière, les maxima légaux.

' M. [M] a travaillé de nuit à 27 reprises