1ère Chambre, 16 janvier 2025 — 24/00485
Texte intégral
SM/RP
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN
- SCP BON-DE SAULCE LATOUR
Expédition TJ
LE : 16 JANVIER 2025
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 16 JANVIER 2025
N° - Pages
N° RG 24/00485 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DUVM
Décision déférée à la Cour :
Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 08 Mars 2024
PARTIES EN CAUSE :
I - M. [X] [E]
né le 17 Mars 1982 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN, avocat au barreau de NEVERS
Aide juridictionnelle totale numéro 18033 2024/001659 du 24/05/2024
APPELANT suivant déclaration du 24/05/2024
II - M. [T] [G]
né le 27 Janvier 1948 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par la SCP BON-DE SAULCE LATOUR, avocat au barreau de NEVERS
timbre fiscal acquitté
INTIMÉ
16 JANVIER 2025
N° /2
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CLEMENT, Présidente chargée du rapport.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Odile CLEMENT Présidente de Chambre
M. TESSIER-FLOHIC Président de Chambre
M. Richard PERINETTI Conseiller
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT
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ARRÊT : CONTRADICTOIRE
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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EXPOSE
Selon acte sous seing privé en date du 6 juillet 2020, [X] [E] a conclu avec [T] [G] un contrat de location d'un logement à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Adresse 6] (58), moyennant le versement d'un loyer mensuel d'un montant de 300 €, provision sur charges comprises.
Par jugement en date du 29 novembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nevers a, compte tenu de l'indécence du logement, condamné Monsieur [G] à effectuer les travaux nécessaires et a ordonné dans l'attente, la suspension sans consignation du paiement des loyers dus par Monsieur [E].
Le 2 décembre 2022, Monsieur [G] a fait délivrer à Monsieur [E] un congé pour vendre, suivi d'une assignation devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] afin d'entendre ordonner son expulsion.
Monsieur [E] a demandé au tribunal d'annuler le congé qui lui a été ainsi délivré.
Par jugement en date du 8 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nevers a :
- Déclaré valable le congé délivré le 22 décembre 2022 par Monsieur [T] [G] à Monsieur [X] [E] pour le logement [Adresse 2] ;
- Condamné Monsieur [X] [E] à payer à Monsieur [T] [G] la somme de 772 € au titre de la taxe d'ordures ménagères due au titre des années 2020, 2021, et 2022 ;
- Débouté Monsieur [X] [E] de sa demande indemnitaire en raison de l'inexécution par le bailleur de ses obligations ;
- Condamné Monsieur [X] [E] à payer à Monsieur [T] [G] la somme de 250 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné Monsieur [X] [E] aux entiers dépens.
[X] [E] a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée le 24 mai 2024 et demande à la cour, dans ses dernières écritures en date du 29 juillet 2024, à la lecture desquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, de :
- Réformer le jugement rendu par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nevers le 8 mars 2024 ;
- Annuler le congé délivré par Monsieur [T] [G] à Monsieur [X] [E] le 22 décembre 2022 ;
- Condamner Monsieur [G] à payer et porter à Monsieur [E] la somme de 10 000 € (dix mille euros) en réparation des préjudices subis du fait d'inexécution par le bailleur de ses obligations ;
- Condamner Monsieur [G] à payer et porter à Monsieur [E] la somme de 2000 € (deux mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Débouter Monsieur [T] [G] de ses demandes reconventionnelles ;
- Condamner le même aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.
[T] [G], intimé, demande pour sa part à la cour, dans ses dernières écritures en date du 20 août 2024, à la lecture desquelles il est pareillement expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, de :
- Débouter Monsieur [E] de l'ensemble de ses demandes
- Confirmer le jugement du 8