1ère Chambre, 16 janvier 2025 — 24/00164

SM/OC

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à :

- SCP SOREL & ASSOCIES

- Me Stéphanie DIAS

Expédition TJ

LE : 16 JANVIER 2025

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 16 JANVIER 2025

N° - Pages

N° RG 24/00164 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DT5A

Décision déférée à la Cour :

Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 02 Février 2024

PARTIES EN CAUSE :

I - M. [W] [P]

né le 27 Avril 1984 à [Localité 7] (18)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

APPELANT suivant déclaration du 20/02/2024

INCIDEMMENT INTIMÉ

II - Mme [K] [J]

née le 18 Décembre 1963 à [Localité 4]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Stéphanie DIAS, avocat au barreau de BOURGES

Aide juridictionnelle totale numéro 18033 2024/001273 du 10/04/2024

INTIMÉE

INCIDEMMENT APPELANTE

16 JANVIER 2025

N° /2

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CLEMENT, Présidente chargée du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Odile CLEMENT Présidente de Chambre

M. Richard PERINETTI Conseiller

Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT

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ARRÊT : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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EXPOSÉ

Suivant acte sous seing privé du 2 août 2021, M. [P] a donné à bail à Mme [J] un appartement situé à [Adresse 6], moyennant un loyer de 450 € outre 70 € de provision sur charges.

Par acte du 26 octobre 2022, M. [P] a fait délivrer à Mme [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du10 janvier 2023, M. [P] a fait assigner Mme [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourges en résiliation du bail, expulsion, condamnation au paiement de la somme de 1677,35 € avec intérêts au taux légal au titre des loyers et charges impayés et fixation d'une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux.

Par jugement contradictoire en date du 2 février 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourges a :

- condamné Mme [K] [J] à payer à M [W] [P] la somme de 696,48 € au tire des loyers et charges impayées selon décompte arrêté au 12 décembre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 637,35 € à compter de la signification du commandement de payer du 26 octobre 2022, et sur le surplus à compter de la signification de l'assignation du 10 janvier 2023,

- déclaré irrecevable la demande formulée au titre de la résiliation du bail, en l'absence

de justification de la notification de l'assignation à la préfecture et dans le délai requis,

- rejeté les demandes subséquentes tendant à voir condamner la locataire à une

indemnité d'occupation et à ordonner son expulsion,

- rejeté la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamné Mme [J] aux dépens.

Par déclaration du 20 février 2024, M. [P] a interjeté appel de la décision.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 26 août 2024, M. [P] présente les demandes suivantes :

Vu l'article L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire.

Vu l'article R 213-9-7 du code de l'organisation judiciaire

Vu la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment les articles 7 et 24.

Vu les articles 1227 et 1728 du code civil.

- DECLARER recevable et bien fondé l'appel de M [W] [P],

- INFIRMER le jugement en ce qu'il a :

o Déclaré irrecevable la demande formulée au titre de la résiliation du bail en l'absence de justification de la notification de l'assignation à la préfecture et dans le délai requis,

o Par voie de conséquence, rejeté la demande formulée au titre de la résiliation du bail en l'absence de justification de l'assignation à la préfecture et dans le délai requis,

o Rejeté la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

o Rejeté toute demande plus amples ou contraires.

- CONFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné Mme [J] à payer à M. [P] la somme de 696,48 € au titre des loyers et indemnités d'occupation arrêté au 12 décembre 2023,

Statuant à nouveau,

A titre principal,

- CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu entre M. [P] et Mme