CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 16 janvier 2025 — 23/01045
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 16 JANVIER 2025
PRUD'HOMMES
N° RG 23/01045 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NEPR
S.A.S. L'UNIVERS DE L'EMBALLAGE
c/
Monsieur [X] [F]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée aux avocats le :
à :
Me Jean-charles CHAMPOL de la SELARL CABINET CHAMPOL CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE
Me Caroline DUPUY, avocat au barreau de BORDEAUX
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 février 2023 (R.G. n°2021-00006) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 02 mars 2023,
APPELANTE :
S.A.S. L'UNIVERS DE L'EMBALLAGE'agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social'
[Adresse 3]
Représentée par Me Carole MORET substituant Me Jean-charles CHAMPOL de la SELARL CABINET CHAMPOL CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉ :
[X] [F]
né le 23 Octobre 1966 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Caroline DUPUY, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 novembre 2024 en audience publique, devant Monsieur Jean Rovinski, Magistrat honoraire chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marie-Paule Menu, présidente,
Madame Valérie Collet, conseillère,
Monsieur Jean Rovinski, magistrat honoraire,
greffière lors des débats : Evelyne Gombaud
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
FAITS ET PROCEDURE
La société L'univers de l'Emballage a engagé M. [F] en qualité de responsable magasin par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2014. La relation contractuelle a été soumise à la convention collective nationale des commerces de gros. Le 7 juillet 2016, M. [F] a été victime d'un accident du travail. Il a été placé en arrêt de travail du 7 juillet 2016 au 15 janvier 2021. Après une rechute, M. [F] a de nouveau été placé en arrêt de travail à compter du 10 mars jusqu'au 31 mai 2021.Le 15 janvier 2021, à l'issue d'une visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré M. [F] inapte à son poste de travail avec impossibilité de reclassement. Le 15 février 2021, la société a licencié M. [F] pour inaptitude professionnelle.
M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux par requête reçue 12 juillet 2021 aux fins de contester son licenciement et demander le paiement de diverses sommes.
Le conseil de prud'hommes de Bordeaux a, par jugement du 3 février 2023:
condamné la société l'Univers de l'Emballage à payer à M. [F] avec exécution provisoire la somme de 19 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
rejeté les autres demandes de M. [F]
condamné la société l'Univers de l'Emballage aux dépens et à payer à M. [F] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 2 mars 2023, la société l'Univers de l'Emballage a relevé appel de ce jugement en ce qu'il l'a :
condamnée à payer à M. [F] avec exécution provisoire la somme de 19 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
condamnée aux dépens et à payer à M. [F] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 octobre 2024 et l'affaire a été fixée à l'audience du 21 novembre, pour être plaidée.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mai 2023, la société l'Univers de l'emballage demande à la cour de :
déclarer recevable et bien fondée la société l'Univers de l'Emballage en son appel de la décision rendue le 16 février 2023 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ;
Y faisant droit :
Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 16 février 2023 en ce qu'il a :
- condamné la société l'Univers de l'Emballage à payer à M. [F] avec exécution provisoire la somme de 19 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse ;
- condamné la société l'Univers de l'Emballage aux dépens et à payer à M. [F] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile;
Et statuant à nouveau :
condamner M. [F] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique l