CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 16 janvier 2025 — 22/04843
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 16 janvier 2025
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 22/04843 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6DZ
S.A.R.L. MEUBLES [F] [Localité 1]
c/
URSSAF POITOU-CHARENTES
Nature de la décision : AU FOND
Notifié par LRAR le :
LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :
La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).
Certifié par le Greffier en Chef,
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 septembre 2022 (R.G. n°19/00256) par le pôle social du TJ d'ANGOULÊME, suivant déclaration d'appel du 21 octobre 2022.
APPELANTE :
S.A.R.L. MEUBLES [F] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4]
représentée par Me Benoît GAGNADOUR, avocat au barreau de CHARENTE
INTIMÉE :
URSSAF POITOU-CHARENTES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social TSA 30009 - 38046 GRENOBLE
représentée par Me Laurent BENETEAU de la SCP SCPA BENETEAU, avocat au barreau de CHARENTE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 novembre 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Marie-Paule Menu, présidente,
Madame Sophie Lésineau, conseillère,
Madame Valérie Collet, conseillère,
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Mme Sylvaine Déchamps,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
La sarl Meubles [F] [Localité 1] (en suivant, la société Meubles [F]) a fait l'objet d'un contrôle comptable d'assiette par l'URSSAF de Poitou-Charentes pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
Le 18 septembre 2018, l'URSSAFde Poitou-Charentes a adressé à la société Meubles [F] une lettre d'observations comportant 13 chefs de redressement, pour un montant total de 40 203 euros en cotisations et contributions de sécurité sociale et 722 euros au titre de la majoration de redressement pour absence de mise en conformité sur les années 2015, 2016 et 2017.
Par un courrier du 11 octobre 2018, la société Meubles [F] a contesté plusieurs chefs de redressement. Par réponse du 29 octobre 2018, l'URSSAF de Poitou-Charentes a maintenu le redressement dans son entier.
Le 10 décembre 2018, l'URSSAF de Poitou-Charentes a établi une mise en demeure portant sur un montant total de 44 683 euros, soit 40 203 euros de cotisations et contributions de sécurité sociale , 722 euros de majorations de redressement et 3 758 euros de majorations de retard.
Le 14 décembre 2018, la société Meubles [F] a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF de Poitou-Charentes de sa contestation quant aux chefs de redressement n° 1, 2, 7,8,9 et 10 . Par décision du 30 avril 2019, la commission de recours amiable a à la fois validé les chefs de redressement contestés et ramené le montant du redressement à la somme de 38 372 euros, outre la majoration pour absence de mise en conformité de 722 euros, hors les majorations de retard et pénalités complémentaires.
La société Meubles [F] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance d'Angoulême le 9 juillet 2019 de sa contestation quant aux chefs de redressement n° 1, 2 et 7; sur l'audience, elle a indiqué la maintenir relativement aux deux premiers chefs uniquement.
Par un jugement du 9 septembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire d'Angoulême a :
- débouté la société Meubles [F] de sa demande d'annulation de la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF Poitou-Charentes ;
- débouté la société Meubles [F] de toutes autres demandes ;
- confirmé la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable de l'URSSAF du 30 avril 2019 ;
- validé le redressement opéré en son principe concernant le taux AT pour 21 608 euros en cotisations, pour les frais professionnels non justifiés pour 7 221 euros en cotisations, pour la majoration de redressement pour absence de mise en conformité pour 722 euros ;
- validé la mise en demeure du 10 décembre 2018 pour un montant ramené à 33 353,66 euros, soit 28 883,66 euros de cotisations, 722 euros de majorations de redressement pour absence de mise en conformité et 3 758 euros de majorations de retard ;
- condamné la société Meubles [F] à régler à l'URSSAF de Poitou-Charentes la somme de 33 353,66 euros, soit 28 883,66 euros de cotisations et contributions, 722 euros de majorations de redressement pour absence de mise en conformité, 3 758 euros de majorations de retard e