1ère CHAMBRE CIVILE, 16 janvier 2025 — 22/01278
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 16 JANVIER 2025
N° RG 22/01278 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MS5Q
S.A. COFIDIS
c/
[K] [R]
[X] [Y]
S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES 'MJA'
S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES MJA
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 janvier 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] (RG : 11-20-242) suivant déclaration d'appel du 11 mars 2022
APPELANTE :
S.A. COFIDIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
demeurant [Adresse 9]
Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Représentée par Me Jean-Pierre HAUSSMANN de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOËT, avocat au barreau d'ESSONNE
INTIMÉS :
[K] [R]
né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 5] / France
Représenté par Me Gilbert GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU
Représenté par Me Nicolas MORAND-MONTEIL, avocat plaidant au barreau de BERGERAC
[X] [Y]
née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 5] / France
Représentée par Me Gilbert GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU
Représentée par Me Nicolas MORAND-MONTEIL, avocat plaidant au barreau de BERGERAC
S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES 'MJA' prise en la personne de Maître [O] [W], es-qualité de liquidateur judiciaire de la sté R&V DEVELOPPEMENT - FRANCE ECO RENOV - domicilié en cette qualité au siège social
demeurant [Adresse 2]
INTERVENANTE :
S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES 'MJA' prise en la personne de Maître [O] [W], es-qualité de mandataire ad litem de la sté R&V DEVELOPPEMENT - FRANCE ECO RENOV - domicilié en cette qualité au siège social
demeurant [Adresse 1]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Selon bon de commande du 23 décembre 2015, Mme [X] [Y] a acquis auprès de la société FRANCE ECO RENOV une unité de production d'électricité photovoltaïque d'une puissance de 3.000 WC, composée de 12 modules solaires, au prix de 24.500 € TTC, devant être installée sur le toit de sa maison d'habitation située à [Localité 7].
Cet achat a été financé par un contrat de crédit d'un même montant signé, selon offre préalable du même jour, par Mme [X] [Y] et M.[K] [R] auprès de la SA COFIDIS, remboursable en 180 mensualités de 215,40 € chacune.
La SA COFIDIS a procédé au déblocage des fonds au bénéfice de la société FRANCE ECO RENOV le 23 février 2016, au vu d'une attestation de fin de travaux signée de Mme [Y] le 14 février 2016.
Par jugement du 17 mai 2017 la société FRANCE ECO RENOV a été placée en liquidation judiciaire et la SELAFA MJA représentée par Maitre [X] [W], a été désignée en qualite de mandataire liquidateur.
Par acte du 19 juin 2020, Mme [Y] et M.[R] ont fait assigner la SA COFIDIS et la SELAFA MJA es qualité devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] aux fins d'annulationdu contrat d'installation des panneaux photovoltaiques et du contrat de prêt affecté avec ses conséquences financières.
Par jugement du 27 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Libourne a :
Prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 23 décembre 2015 entre la société FRANCE ECO RENOV et Mme [X] [Y] portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques ,
Dit que la nullité du contrat de vente entraîne de plein droit la nullité du contrat de prêt affecté en date du 23 décembre 2015 conclu entre Mme [X] [Y],
M. [K] [R] avec la société COFIDIS ;
Dit que la société COFIDIS a commis des fautes lors de la souscription du contrat de prêt et lors du déblocage des fonds la privant de son droit d'obtenir le remboursement du capital emprunté, auprès de Mme [Y] et M.[R]
Condamné la société COFIDIS à rembourser à Mme [Y] et M.[R] les mensualités de