1ère CHAMBRE CIVILE, 16 janvier 2025 — 22/01192
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 16 JANVIER 2025
N° RG 22/01192 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MSWE
S.A.R.L. A&N CONSTRUCTIONS
c/
Association PRO BTP
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 01 février 2022 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 20/05978) suivant déclaration d'appel du 08 mars 2022
APPELANTE :
S.A.R.L. A&N CONSTRUCTIONS agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Rose MARTINS DA SILVA de la SELAS NUNEZ-LAGARDE COUDERT-MARTINS DA SILVA, avocat au barreau de PERIGUEUX
et assistée de Me Vincent DESPORT de la SELARL CABINET VINCENT DESPORT, avocat au barreau de BRIVE
INTIMÉ E :
Société PRO BTP agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Marina RODRIGUES de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
La SAS A&N Constructions est adhérente au contrat collectif BTP Santé Entreprise de l'association déclarée PRO BTP pour avoir adhéré au contrat frais médicaux collectifs pour les ouvriers le 1er octobre 2012 et au contrat frais médicaux collectifs pour les ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) au 1er janvier 2012 avec changement d'option au 1er janvier 2013.
Le décret du 9 janvier 2012 pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale de 2011 a soumis les régimes de protection sociale obligatoires mis en place par les employeurs à une nouvelle règlementation concernant la définition de leurs catégories de personnels assurées, pour continuer à bénéficier des exonérations de charges sociales patronales.
Pour les entreprises et sociétés ayant déjà un régime frais médicaux en place, une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2013 a été accordée afin de mettre leurs contrats existants en conformité avec cette nouvelle réglementation.
Par un décret du 8 juillet 2014, les critères de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale ont évolué de sorte que la catégorie ETAM a disparu des catégories dites objectives.
La SAS A&N Constructions a adhéré au contrat frais médicaux collectifs pour les cadres le 1er juin 2016.
Cette société, invoquant un contrôle de l'URSSAF au mois de septembre 2018 entraînant un redressement d'un montant de 23.537 € dont 15.600 € seraient en lien avec le non-respect de la législation de la sécurité sociale pour les contrats frais de santé souscrits pour la catégorie ETAM, a fait assigner l'association déclarée PRO BTP par acte du 30 juillet 2020 devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour la voir condamner à indemniser les préjudices subis en raison de son manquement à l'obligation d'information et de conseil et de sa résistance abusive.
Par jugement du 1er février 2022, le tribunal a condamné PRO BTP à verser à la SAS A&N Constructions la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts
pour résistance abusive et a débouté les parties pour le surplus, chacune d'elles étant condamnée à supporter la charge de ses propres dépens.
La société A&N Constructions a régulièrement formé appel le 8 mars 2022 de la décision dont elle sollicite la réformation dans ses conclusions du 18 mai 2022 demandant à la cour de:
Juger que la caisse PRO BTP a manqué à son obligation d'information et de conseil à l'égard de la société A&N Constructions en ce que :
- Elle ne l'a pas alertée sur les évolutions légales et réglementaires rendant non conformes les contrats frais de santé de ses salariés ETAM,
- Elle ne lui a pas adressé malgré de nombreuses demandes, des contrats conformes à la législation en cours laissant la société avec des contrats ETAMnon reconnus par l'administration comme portant mention de