1ère CHAMBRE CIVILE, 16 janvier 2025 — 22/01024
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 16 JANVIER 2025
N° RG 22/01024 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MSGE
S.A.S. JANE LUXURY REAL ESTATE
c/
[G] [N] [M]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007881 du 19/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
[Y] [I]
[Y] [I]
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 01 février 2022 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 19/03682) suivant déclaration d'appel du 28 février 2022
APPELANTE :
S.A.S. JANE LUXURY REAL ESTATE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Carole MORET de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
[G] [N] [M]
née le 28 Avril 1975 à [Localité 5] (39)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Géraldine LECOMTE-ROGER de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTS :
[Y] [I] agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS JANE LUXURY REAL ESTATE, domicilié en cette qualité
né le 24 Juin 1984 à [Localité 4]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
[Y] [I] agissant en sa qualité de mandataire liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire de la SAS JANE LUXURY REAL ESTATE, domicilié en cette qualité
né le 24 Juin 1984 à [Localité 4]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE
Mme [G] [N] [M] a été recrutée en qualité d'agent commercial immobilier par la société JANE LUXURY REAL ESTATE ( ci-après la SAS JANE) le 17 octobre 2017.
Le 8 octobre 2018, la SAS JANE mettait fin au mandat en se fondant sur une insuffisance de résultats.
A défaut d'accord amiable, Mme [N] [M] a saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins d'obtenir le paiement des commissions dues et une indemnisation pour la résiliation du mandat d'agent commercial.
Par jugement contradictoire du 1er février 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a condamné la SAS JANE à payer à Mme [N] [M] les sommes de:
- 650 € nets au titre de ses commissions de location pour l'année 2018, augmentée
des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2019 ;
- 20.000 € à titre d'indemnité pour rupture de contrat, augmentée des intérêts au
taux légal à compter du jugement ;
- le tout avec capitalisation des intérêts ;
- 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
La SAS JANE a interjeté appel le 28 février 2022 de la décision rendue dont elle sollicite la réformation dans ses conclusions du 26 août 2022 demandant à la cour de:
A titre principal :
- Infirmer dans sa totalité le jugement rendu
- Constater que les demandes de Mme [N] [M] sont infondées ;
En conséquence,
- Débouter Mme [N] [M] de l'ensemble de ses demandes,
A titre subsidiaire:
- Infirmer sur ce point le jugement rendu
- Constater le caractère manifestement excessif des sommes réclamées ;
En conséquence :
- Débouter Mme [N] [M] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 25.300 euros TTC au titre de son indemnisation du fait de la rupture de son contrat d'agent commercial ;
- N'allouer tout au plus que la somme d'un euro symbolique.
En tout état de cause :
- Débouter Mme [N] [M] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Mme [N] [M] à payer à la SAS JANE la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
Par dernières conclusions du 14 décembre 2022, Mme [N] [M]
demande à la cour de:
Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné la société JANE LUXURY REAL ESTATE S.A.S au paiement de la somme de 650€ au titre des commissions avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril 201