CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 16 janvier 2025 — 21/06838

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION B

--------------------------

ARRÊT DU : 16 janvier 2025

PRUD'HOMMES

N° RG 21/06838 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MO5M

Madame [H] [N]

c/

S.A.S. AQUITAINE SANTÉ JEAN [L]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée aux avocats le :

à :

Me Julie MENJOULOU, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Jean-Luc AMOUR de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 décembre 2021 (R.G. n°F 20/00146) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section activités diverses, suivant déclaration d'appel du 15 décembre 2021.

APPELANTE :

[H] [N]

née le 21 Octobre 1960 à [Localité 4]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

Représentée et assistée par Me Julie MENJOULOU, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

SAS Aquitaine Santé Jean Villard, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

Représentée et assistée par Me Jean-Luc AMOUR de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 21 octobre 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Eric Veyssière, président,

Madame Marie-Paule Menu, présidente,

Madame Sophie Lésineau, conseillère,

qui en ont délibéré.

greffière lors des débats : Mme Sylvaine Déchamps,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

Mme [H] [N] a été engagée en contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 28 août 1992 par la SAS Aquitaine Santé Jean [L] (en suivant, la société Jean [L]) en qualité de standardiste hôtesse à mi-temps. Ce contrat a ensuite été poursuivi en contrat à durée indéterminée à temps complet à partir du 1er juin 1993.

La relation contractuelle a été soumise à la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.

Le 9 mars 2014, Mme [N] a été victime d'un accident de travail.

Le 1er novembre 2019, la [Adresse 5] (en suivant, la MDPH) a reconnu Mme [N] comme travailleur handicapé.

Le 27 mars 2017, le médecin conseil ayant constaté que Mme [N] présentait un taux d'invalidité important, réduisant de 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain, la société Jean [L] a reclassé la salariée sur un poste d'employée administrative comptable à mi-temps.

En juin 2019, la société Jean [L] a introduit de nouvelles technologies et a externalisé certaines tâches comptables auprès d'un prestataire de services spécialisé, projet impactant l'existence de cinq emplois au sein de la société, dont celui de Mme [N].

Les 21 juin et 22 juillet 2019, le Comité Social et Économique (en suivant, le CSE) a été consulté sur cette réorganisation et a rendu un avis défavorable.

Le 20 août 2019, la société Jean [L] a rencontré Mme [N] pour discuter d'une possibilité de reclassement au sein et en dehors de l'entreprise. Le même jour, un questionnaire lui a été remis afin de cerner ses souhaits de reclassement.

Le 27 août 2019, Mme [N] a retourné à la société Jean [L] le questionnaire dans lequel elle indiquait son souhait d'être reclassée sur des postes disponibles à la Polyclinique Jean [L] sous réserve « qu'il soit de qualification au moins équivalente à la sienne et dans la filière administrative ».

Par un courrier du 3 septembre 2019, la société Jean [L] a proposé quatre solutions de reclassement en son sein à Mme [N].

Par un courrier du 11 septembre 2019, Mme [N] a refusé les propositions faites par la société Jean [L] en contestant que celles-ci puissent être proposées sur la base d'un temps partiel.

Par un courrier du 15 octobre 2019, la société Jean [L] a proposé à Mme [N] des emplois à temps partiel, soit un poste d'attachée administrative, un poste d'hôte d'admission, un poste de technicienne d'information médicale.

Le 24 octobre 2019, l'employeur lui a proposé un poste de secrétaire médicale en gériatrie.

Par un courrier du 25 octobre 2019, le médecin du travail a donné un avis favorable pour le poste d'attachée administrative et a formulé des réserves sur les postes de technicienne d'information médicale et de secrétaire médicale en gériatrie.

Par courrier du 30 octobre 2019, Mme [N] a refusé les postes de reclassement proposés.

Par un courrier du 8 novembre 2019, la société Jean [L] a convoqué Mme [N] à un entretien préalable prévu le 19 novembre 2019.

Le 29 novembre 2019, l'employeur a notifié à Mme [N] son licenciement pour motif économique.

Mme [N] a bénéficié d'un congé de reclassement pendant si