2ème CHAMBRE CIVILE, 16 janvier 2025 — 21/04279
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 16 JANVIER 2025
N° RG 21/04279 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MHS5
S.A.S. AGCO DISTRIBUTION
c/
S.A.S. AGRI-SASO
S.C.E.A. LA CHARMIE
S.A.S. AGCO FINANCE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 17 juin 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] (chambre : 5, RG : 17/11032) suivant déclaration d'appel du 23 juillet 2021
APPELANTE :
S.A.S. AGCO DISTRIBUTION
société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le numéro 501 428 437, dont le siège social se situe [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me LECONTE
et assistée de Me Françoise BRUNAGEL, de ADALTYS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée à l'audience par Me CORCIA
INTIMÉES :
S.A.S. AGRI-SASO
(anciennement dénommée AGRI 33), société par actions simplifiée au capital de 40.000,00 €, ayant son siège [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 379 305 774, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Arnaud FLEURY de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me CHEKLI
S.C.E.A. LA CHARMIE
société civile immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] sous le numéro 429 598 998, dont le siège social est sis à [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S. AGCO FINANCE
Société par Actions Simplifiées, au capital social de 4.724.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 388 432 023 et dont le siège social se situe [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité
Représentée par Me Lucie TEYNIE, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de Me Jessica CHUQUET, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 19 novembre 2024 en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Mme Bénédicte DE VIVIE, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN
En présence de M. [D] [B], juriste assistant
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 25 octobre 2013, la SCEA La Charmie a commandé à la société Agri 33, un tracteur neuf de marque Challenger, référence MT765D, pour la somme de 252 500,00 euros HT.
La facture a été établie le 06 décembre 2013 et le véhicule a été mis à disposition de la SCEA La Charmie, le 23 décembre 2013.
La société Agri 33 avait elle-même acheté ce tracteur à son distributeur, la société Agco Distribution, le 29 novembre 2013 pour un montant de 196.912,00 euros HT.
Pour financer l'achat de ce tracteur, la SCEA La Charmie a souscrit, le 25 octobre 2013, un contrat de crédit-bail auprès de la société Agco Finance SAS (le crédit-bailleur) pour un montant total de 252 500,00 euros HT payable par un premier loyer de 60 000,00 euros HT à la livraison puis par 24 loyers trimestriels de 8 796,00 euros HT à compter du mois de janvier 2015.
Ce crédit-bail était assorti d'une assurance « valeur d'achat » pour un montant total de 4 183,20 euros payable par un premier versement de 1 108,80 euros le 20 janvier 2015, puis 05 versements annuels de 604,80 euros à partir d'octobre 2015, le solde étant dû en octobre 2020.
À partir de mars 2014, la SCEA a constaté des dysfonctionnements sur le tracteur Challenger lors des travaux dans son domaine d'exploitation dont elle a fait part à son vendeur et au distributeur du véhicule.
Face à la persistance du problème, la société Aviva, assureur de l'acheteur, a mandaté le cabinet JF Penaud pour réaliser une expertise amiable le 09 juin 2015 en présence de l'acheteur, du vendeur et du distributeur.
A la suite de cette expertise, l'acheteur a proposé au vendeur un règlement amiable du litige par courriel du 05 août 2015 ce qui a été refusé par la défenderesse par courriel du même jour, le distributeur ne donnant pas suite à cette proposition.
Par acte du 23 octobre 2015, la SCEA La Charmie a saisi le juge des réf