2ème CHAMBRE CIVILE, 16 janvier 2025 — 21/04159
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 16 JANVIER 2025
N° RG 21/04159 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MHGN
[M] [R]
c/
[U], [E] [P]
[L] [B] épouse [P]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 03 juin 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] (RG : 19/00667) suivant déclaration d'appel du 19 juillet 2021
APPELANTE :
[M] [R]
née le 05 Mars 1967 à [Localité 4]
de nationalté française
Profession : Gérante de société
demeurant '[Adresse 5]
Représentée par Me Delphine CHUDZIAK de la SELARL CHUDZIAK & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIBOURNE
INTIMÉS :
[U], [E] [P]
né le 25 Avril 1955 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
[L] [B] épouse [P]
née le 17 Juillet 1957 à [Localité 7] (ESPAGNE)
demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Mélina MASSIAS, avocat au barreau de LIBOURNE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 25 novembre 2024 en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Christine DEFOY, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL
Greffier lors du prononcé : Madame Audrey COLLIN
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [M] [R] a acquis le 8 mars 2017 auprès de Monsieur [U] [P] et son épouse Madame [L] [B] une maison d'habitation située à [Localité 2], au prix de 185.000€ net vendeur.
Ayant constaté des désordres, Madame [R] a sollicité une expertise judiciaire auprès du juge des référés qui l'a déboutée de sa demande par ordonnance du 18 juin 2018 au motif qu'une expertise ne s'avérait pas nécessaire pour rapporter la preuve des désordres invoqués.
Par exploit d'huissier en date du 6 juin 2019, Madame [M] [R] a fait assigner Monsieur [U] [P] et son épouse Madame [L] [B] devant le Tribunal de Libourne afin d'obtenir, au visa des articles 1625 et 1641 et suivants du Code civil, et au bénéfice de l'exécution provisoire, leur condamnation à lui restituer la somme de 100.000€, à lui verser la somme de 30.000€ à titre de dommages et intérêts et la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement en date du 3 juin 2021, le tribunal judiciaire de Libourne a :
- Débouté Madame [M] [R] de ses demandes ;
- Débouté Monsieur [U] [P] et son épouse Madame [L] [B] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- Rejeté les demandes contraires ou plus amples ;
- Condamné Madame [M] [R] à payer à Monsieur [U] [P] et son épouse Madame [L] [B] la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné Madame [M] [R] aux entiers dépens ;
Par déclaration électronique du 19 juillet 2021, Madame [M] [R] a relevé appel de la décision.
Dans ses dernières conclusions du 23 octobre 2024, Madame [M] [R] demande à la cour de :
- Déclarer recevable et fondé son appel et y faire droit ;
- Réformer le jugement du Tribunal Judiciaire de Libourne ;
- Condamner Monsieur et Madame [P] à lui restituer la somme de 100.000€ nécessaire aux réparations indispensables à l'immeuble en raison des vices cachés affectant la vente du 8 mars 2017 ainsi que de l'inobservation de l'article 1112-1 du Code civil ;
- Les condamner à payer 30.000€ de dommages et intérêts sur le fondement du dol ;
- Débouter les consorts [P] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- Condamner Monsieur et Madame [P] à lui payer la somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ;
Dans leurs dernières conclusions du 5 novembre 2024, Monsieur [U] [P] et Madame [L] [P] demandent à la cour de :
- Les déclarer recevables et bien fondés ;
- Débouter Madame [R] de l'ensemble de ses demandes ;
- Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame [R] de ses demandes, la condamnant à verser la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
Statuant à nouveau,
- Faire droit à leur appel incident et réformer le jugement entrepris en ce qu'ils ont été déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- Condamner Madame [R] à verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- Condamner Madame [R] à leur régler la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens ;
L'or