2ème CHAMBRE CIVILE, 16 janvier 2025 — 21/04137
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 16 JANVIER 2025
N° RG 21/04137 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MHEI
S.C.I. JUMEIRAH 33
c/
[Y] [W]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 01 juin 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] (RG : 18/09667) suivant déclaration d'appel du 16 juillet 2021
APPELANTE :
S.C.I. JUMEIRAH 33 prise en la personne de son représentant légal, son gérant, domicilié en cette qualité au siège
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ :
[Y] [W]
né le 06 Juillet 1979 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Albane RUAN de la SELARL RUAN, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 25 novembre 2024 en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Christine DEFOY, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Propriétaire d'un terrain situé [Adresse 1] à Arcachon, la SCI Jumeirah 33 a confié à la SARL [Adresse 7] dont le gérant était M. [Y] [W], puis à la SARL Avac concept, la maîtrise d''uvre en vue de la construction d'une maison individuelle.
La SCI Jumeirah a confié les opérations de terrassement à la SARL Aquitaine VRD Démolition, désormais en liquidation judiciaire.
La SCI Jumeirah 33 a également confié à la SAS Soltechnic le soutènement provisoire nécessaire aux excavations.
Se plaignant de la mauvaise exécution des prestations de la société Soltechnic, la SCI Jumeirah 33 a refusé d'acquitter le solde de ses factures.
Sur assignation en paiement d'une somme provisionnelle délivrée le 31 mai 2016 à la requête de la SAS Soltechnic, la SCI Jumeirah 33 a obtenu, par ordonnance de référé du 5 décembre 2016, l'organisation d'une mesure d'expertise confiée à M. [L], la demande en paiement étant rejetée en raison d'une contestation sérieuse.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 24 février 2018 après que ses opérations aient été étendues aux sociétés Avac Concept, [Adresse 7] et Aquitaine VRD Demolition par une nouvelle ordonnance de référé du 26 juin 2017.
Par ordonnance de référé du 27 août 2018, la SCI Jumeirah 33 a été condamnée à payer à la SAS Soltechnic la somme provisionnelle de 52.000 euros correspondant au solde de ses factures, outre 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Par acte du 26 octobre 2018, la SCI Jumeirah 33 a saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux d'une action indemnitaire dirigée contre la SARL Avac Concept, la SAS Soltechnic, la Selarl Malmezat Prat Lucas Dabadie ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Aquitaine VRD Demolition et la Selarl Laurent Mayon ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [Adresse 5].
Par acte du 17 décembre 2019, la SCI Jumeirah 33 a appelé en intervention forcée la SCP [P] Baujet ès qualités de mandataire liquidateur de la SARLU Avac Concept.
Les instances ont été jointes le 10 janvier 2020.
Par acte du 29 juin 2020, la SCI Jumeirah 33 a appelé en intervention forcée M. [Y] [W] aux fins d'obtenir sa condamnation personnelle en sa qualité de gérant de la SARL [Adresse 7] et de la SARL Avac Concept puis de maître d''uvre à titre individuel.
Les instances ont été jointes le 3 juillet 2020.
Par ordonnance du 6 avril 2021, prononcée avant l'ouverture des débats au fond, le juge de la mise en état a, au visa des dispositions transitoires de l'article 55 I du décret du 11 décembre 2019, déclaré irrecevables les fins de non-recevoir soulevées devant lui par M. [Y] [W].
Par jugement en date du 1er juin 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- Écarté des débats les conclusions et pièces de dernière heure, notifiées le 1er avril 2021 par la SCI Jumeirah 33 ;
- Déclaré irrecevables les demandes de la SCI Jumeirah 33 dirigées contre M. [Y] [W] à titre de gérant de fait ou de droit des sociétés [Adresse 5] et Avac Concept;
- Débouté la SCI Jumeirah 33 du surplus de ses demandes contre M. [Y] [W];
- Débouté la SCI Jumeirah 33 de ses demandes contre la SAS Soltechnic ;
- Fixé la créance chirographaire de la SCI Jumeirah 33 au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Avac Concept à la somme de 164.984 euros et rejeté le surplus de la demande;
- Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;