2ème CHAMBRE CIVILE, 16 janvier 2025 — 21/02994
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 16 JANVIER 2025
N° RG 21/02994 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MD7P
Société BATLINER WANGER BATLINER
c/
[B] [N] [U] [K]
Société CASAS NATURA
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 janvier 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BERGERAC (RG : 19/00799) suivant déclaration d'appel du 26 mai 2021
APPELANTE :
Société BATLINER WANGER BATLINER
société dde droit étranger, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3]
pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de Gable Insurance AG
Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX,
et assistée de Me Olivia PUPIN CHANCEL, de la société d'avocats CLYD & CO, LLP, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
[B] [N] [U] [K]
née le 06 Mai 1957 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Ingrid THOMAS de la SELARL MAITRE INGRID THOMAS, avocat au barreau de BORDEAUX
Société CASAS NATURA
société de droit étranger
[Adresse 1]
[Adresse 1] - [Localité 6] ESPAGNE
non représentée, régulièrement assignée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 25 novembre 2024 en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Christine DEFOY, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL
Greffier lors du prononcé : Madame Audrey COLLIN
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 28 août 2013, Madame [B] [N] [K] a passé commande auprès de la société Comercial Casas Natura Rosso SL d'une maison modulaire en bois, d'une superficie de 124 m², avec terrasse de 53 m², et le jour même a signé avec elle un contrat dit de prestation de services réglant le montage des éléments modulaires. Le 2 novembre 2013, Madame [K] a déposé une demande de permis de construire qui a été acceptée le 2 janvier 2014.
Elle indique alors que la construction des éléments modulaires a débuté le 23 janvier 2014 à l'usine de [Localité 6] (Espagne) et qu'ils ont été amenés sur place, début mai 2014, où ils ont été assemblés par les salariés de la société Casas Natura sur la dalle en béton édifiée à cet effet.
Elle précise également avoir réglé l'intégralité des factures de la société Casas Natura et indique que la réception des éléments de construction a fait l'objet d'un document versé par elle aux débats, son maître d''uvre lui ayant remis en fin de chantier deux autres documents, rédigés en langue espagnole, l'un intitulé «liquidacion» signé par la société Casas Natura, l'autre, par les deux parties, intitulé «recepcion final de la casa », avec comme date de réception le 14 mars 2014.
Madame [B] [N] [K] ajoute que suite à l'apparition d'infiltrations, la société Casas Natura a mandaté une équipe technique, qui malheureusement n'a pu trouver une solution pérenne et que faute d'obtenir satisfaction de ce constructeur, elle l'a assignée en justice ainsi que son assureur.
Aux termes d'une décision du 28 juillet 2018, Monsieur [Y] [X] a été désigné comme expert avec pour mission, en présence des parties, de vérifier les désordres affectant l'immeuble de Madame [K], de dire les travaux qui s'imposent et de préconiser toute mesure conservatoire à l'effet de prévenir toute aggravation.
La société Casas Natura, régulièrement assignée, n'a jamais constitué avocat.
Son assureur, la société Gable Insurance AG, qui a été déclarée en liquidation judiciaire par la Cour de justice princière de Vaduz (Liechtenstein), est représentée à l'instance par son liquidateur judiciaire, la société Batliner Wanger Batliner.
Par jugement en date du 8 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Bergerac a:
- dit et jugé que sur le fondement de l'article 1792 du code civil, la société Casas Natura est responsable des dommages affectant l'immeuble de Madame [B] [N] [K],
- condamné en conséquence solidairement avec la société Casas Natura, son assureur, la société Gable Insurance AG, déclarée en liquidation judiciaire par la Cour de justice princière de Vaduz (Liechtenstein), représentée à l'instance par son liquidateur judiciaire, la société Batliner Wanger Batliner, à lui verser la somme de 79 299,63 € en réparation de son préjudice matériel ;
- dit que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
- fixé en conséquence la créance de Madame [B] [N]