Chambre Sociale, 14 janvier 2025 — 24/00347

ARRÊT N°

FD/SMG

COUR D'APPEL DE BESANÇON

ARRÊT DU 14 JANVIER 2025

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 3 décembre 2024

N° de rôle : N° RG 24/00347 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXZO

S/appel d'une décision

du Tribunal paritaire des baux ruraux de LONS-LE-SAUNIER

en date du 25 janvier 2024

Code affaire : 52Z

Autres demandes relatives à un bail rural

APPELANTS

Monsieur [O] [L], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Yannick GAY, avocat au barreau du JURA, présent

Madame [Z] [E] épouse [L], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Yannick GAY, avocat au barreau de JURA, présent

INTIME

Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Anne LHOMME, avocat au barreau du JURA, présente

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats du 3 Décembre 2024 :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller

Mme Florence DOMENEGO, Conseiller

qui en ont délibéré,

Mme MERSON GREDLER, Greffière

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 14 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

**************

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Selon acte sous-seing privé du 1er mai 2015, M. [O] [L] a donné à bail à M. [T] [I], son petit-fils, les parcelles en nature de vignes cadastrées section ZH n° [Cadastre 8] et ZK n° [Cadastre 4], dont il était propriétaire avec son épouse, Mme [Z] [L], et la parcelle cadastrée section ZC n° [Cadastre 5] sur la commune de [Localité 11] (39), dont il était seul propriétaire.

Par acte extrajudiciaire du 17 juin 2022, M. [O] [L] et Mme [Z] [L] ont donné congé à M. [I] pour reprise au profit de M. [W] [L], leur fils et oncle du preneur, avec effet au 31 décembre 2023 pour les parcelles cadastrées section ZH n° [Cadastre 8] et ZK n° [Cadastre 4].

Par acte extrajudiciaire du 17 juin 2022, M. [O] [L] a donné congé pour reprise au profit de M. [W] [L] avec effet au 31 décembre 2023 pour la parcelle cadastrée section [Cadastre 13].

Contestant la régularité des deux congés, M. [T] [I] a saisi le 5 octobre 2022 le tribunal paritaire des baux ruraux de Lons-le-Saunier aux fins de voir prononcer la nullité des deux congés, de se voir autoriser à effectuer des travaux de complantation et subsidairement de voir ordonner une expertise.

Par jugement du 25 janvier 2024, le tribunal paritaire des baux ruraux de Lons-le-Saunier a:

- prononcé la nullité du congé délivré le 17 juin 2022 par M. et Mme [L] à M. [I] concernant les parcelles cadastrées section ZH n° [Cadastre 8] et [Cadastre 14]

- prononcé la nullité du congé délivré le 17 juin 2022 par M. [L] à M. [I] concernant la parcelle cadastrée section [Cadastre 12]

- débouté M. et Mme [L] de leur demande de résiliation de bail pour défaut d'entretien et de leurs demandes subséquentes relatives au versement d'une indemnité d'occupation et à l'expulsion des preneurs

- débouté M. [I] de sa demande de prise en charge des travaux de complantation par les bailleurs

- débouté M. [I] de sa demande d'expertise judiciaire

- rejeté le surplus des demandes

- condamné M. et Mme [L] aux entiers dépens

- rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.

Par déclaration du 26 février 2024, M. [O] [L] et Mme [Z] [E] épouse [L] ont relevé appel de cette décision.

Dans leurs dernières écritures remises à l'audience, M. et Mme [L], appelants, demandent à la cour de :

- infirmer le jugement entrepris

- débouter M. [I] de l'ensemble de ses demandes

- dire que les congés pour reprise délivrés produiront leurs pleins effets

- prononcer au surplus la résiliation des baux dès prononcé du jugement avec effet rétroactif au 9 décembre 2022 ou subsidiairement au 21 mars 2023

- condamner M. [I] à leur payer une indemnité d'occupation due sur la base du montant des fermages jusqu'à libération effective des lieux

- ordonner l'expulsion de M. [I] des parcelles cadastrées section ZH n° [Cadastre 8], ZK n° [Cadastre 4] et ZC n° [Cadastre 5] sur la commune de [Localité 11], et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification de la décision à venir

- condamner M. [I] à leur payer la somme de 5 470 euros au titre des travaux de remise en état des parcelles cadastrées section ZH n° [Cadastre 8], ZK n° [Cadastre 4] et ZC n° [Cadastre 5] sur la commune de [Localité 11]

- statuer ce que de droit sur la demande d'expertise, et pour le cas où il y serait fait droit désigner également un conciliateur ou médiateur

- condamner M. [I] à leur payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

- condamner M. [I] aux dépens.

Dans ses dernières écritures réceptionnées le 28 novembre 2024, M. [I], intimé et appelant incident, demande à la cour :

- confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité des congés délivrés le 22 juin 2022 pour les trois parcelles et a débouté les époux [L] de leurs demandes de résilia