1ère Chambre, 14 janvier 2025 — 23/01151

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

ASW/FA

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 23/01151 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVCH

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 14 JANVIER 2025

Décision déférée à la Cour : jugement du 30 mai 2023 - RG N°1123000014 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE LONS-LE-SAUNIER

Code affaire : 51A - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Michel WACHTER, Président de chambre.

Mme Anne-Sophie WILLM et Philippe MAUREL, Conseillers.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L'affaire a été examinée en audience publique du 12 novembre 2024 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, Mme Anne-Sophie WILLM et Philippe MAUREL, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [R] [C]

né le 15 Décembre 1989 à [Localité 5], de nationalité française, sans profession,

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Rodolphe COUSIN, avocat au barreau de BESANCON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056-2023-002799 du 12/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON)

ET :

INTIMÉS

Monsieur [H] [S] [X] [V]

né le 20 Décembre 1999 à [Localité 4], de nationalité française,

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Nicolas MOREL de l'AARPI AFM AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de JURA

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056-2023-003772 du 01/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON)

Madame [B] [N]

née le 19 Octobre 1975 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 6]

Représentée par Me Adrien MAIROT de la SCP LETONDOR - GOY LETONDOR - MAIROT, avocat au barreau de JURA

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.

*************

EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS

Par contrat du 15 décembre 2020, Mme [B] [N] a donné à bail à M. [R] [C] et à M. [H] [V] un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 3].

Le 4 octobre 2022, Mme [B] [N] leur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une dette locative de 2 349,34 euros.

Le commandement a été transmis le 6 octobre 2022 à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du Jura.

Par actes du 28 décembre 2022 et du 5 janvier 2023, Mme [B] [N] a fait assigner M. [R] [C] et M. [H] [V] devant le juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Lons le Saunier aux fins de constatation de la résiliation du bail et de règlement des loyers et charges impayés, outre une indemnité d'occupation et des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Par jugement rendu le 30 mai 2023, le juge des contentieux de la protection a :

- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 décembre 2020 entre Mme [B] [N] d'une part, et M. [R] [C] et M. [H] [V] d'autre part, concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1], étaient réunies à la date du 5 décembre 2022,

- condamné solidairement M. [R] [C] et M. [H] [V] à payer à Mme [B] [N] la somme de 2 698,52 euros au titre de l'arriéré locatif, arrêtée au 5 novembre 2022, incluant le loyer et les provisions sur charges du mois de novembre 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2022 sur la somme de 2 187,19 euros et à compter de l'assignation pour le surplus,

- condamné M. [R] [C] à payer à Mme [B] [N] la somme de 2 036,04 euros au titre de l'arriéré locatif, arrêtée au 5 mars 2023, échéance de mars 2023 incluse avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2022 sur la somme de 2 187,19 euros et à compter de l'assignation pour le surplus,

- dit que M. [H] [V] pourra se libérer en 11 versements mensuels, égaux et successifs d'un montant de 120 euros, et d'un dernier versement composé du solde de la dette, principal, intérêts, dépens et frais, le premier devant intervenir dans les 30 jours de la signification de la présente décision, les autres devant intervenir à échéance fixe au 10 de chaque mois, en sus du loyer et provisions sur charges en cours, sauf meilleur accord des parties sur les modalités de l'échéancier,

- dit que M. [R] [C] pourra se libérer en 23 versements mensuels, égaux et successifs d'un