Chambre Sociale, 14 janvier 2025 — 23/00511

ARRÊT N°

BUL/SMG

COUR D'APPEL DE BESANÇON

ARRÊT DU 14 JANVIER 2025

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 26 novembre 2024

N° de rôle : N° RG 23/00511 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETYY

S/appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BESANCON

en date du 23 février 2023

Code affaire : 80P

Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail

APPELANT

Monsieur [H] [T], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Patricia VERNIER, avocat au barreau de BESANCON

INTIMES

Maître [J] [I] En qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la Société WB FITNESS LTD, sise [Adresse 2]

n'ayant pas constitué avocat

UNEDIC DÉLÉGATION AGS (CGEA DE [Localité 5]), sise [Adresse 3]

représentée par Me Christine MAYER BLONDEAU, avocat au barreau de BESANCON

COMPOSITION DE LA COUR :

lors des débats 26 Novembre 2024 :

CONSEILLERS RAPPORTEURS : M. Christophe ESTEVE, Président, et Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillère, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties

GREFFIERE : Madame MERSON GREDLER

lors du délibéré :

M. Christophe ESTEVE, Président, et Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillère, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Mme Florence DOMENEGO, Conseillère.

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 14 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

**************

FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES

M. [H] [T] a été engagé par contrat du 9 juillet 2018 par la SAS WELL BEING GROUP en qualité de directeur administratif et financier.

Cette société a fait l'objet d'une radiation le 17 septembre 2018 par suite d'une dissolution sur transmission universelle de patrimoine.

M. [H] [T] a accepté le principe d'une rupture conventionnelle, formalisée le 28 mars 2019 à effet au 3 mai 2019.

A la réception de son solde de tout compte, M. [H] [T] a contesté celui-ci pour non-paiement des heures supplémentaires effectuées selon lui et non rémunérées, soit 185 heures.

N'ayant obtenu aucune réponse suite à sa revendication, le salarié a, par requête transmise sous pli recommandé expédié le 2 juin 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Besançon d'une demande dirigée contre la société WELL BEING EUROPE aux fins d'obtenir paiement des heures supplémentaires et congés payés afférents et l'indemnisation de ses préjudices.

La société WB FITNESS LTD venant aux droits de son employeur et ayant, selon M. [H] [T], été placée en redressement judiciaire le 4 novembre 2020 et en liquidation judiciaire le 23 juin 2021, il l'a appelée à la cause ainsi que son mandataire judiciaire, Maître [J] [I], et le CGEA de [Localité 5].

Suivant jugement du 23 février 2023, ce conseil a :

- relevé qu'i1 n'existe aucun jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la société WB EUROPE immatriculée sous le n° RCS 830 691 358

- dit en conséquence n'y avoir lieu de fixer la créance de M. [H] [T] à la liquidation judiciaire de la Société WB EUROPE (WELL BEING GROUP) et l'en a débouté

- prononcé la mise hors de cause du CGEA de [Localité 5], ès qualités de gestionnaire de l'AGS

- débouté M. [H] [T] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre du CGEA de [Localité 5]

- condamné M. [H] [T] aux dépens

- ordonné l'exécution provisoire de la décision

Par déclaration du 23 mars 2023, M. [H] [T] a relevé appel de cette décision en intimant la Société WELL BEING FITNESS LTD, son liquidateur judiciaire et l'UNEDIC, et aux termes de ses derniers écrits du 22 juin 2023, demande à la cour de:

- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

Et statuant à nouveau

- rejeter les moyens, fins et conclusions contraires

- fixer sa créance à la liquidation judiciaire de la Société WELL BEING FITNESS LTD, société à responsabilité limité de droit anglais, dont le siège social était situé [Adresse 4] Royaume-Uni, immatriculée sous le numéro N°11468119, venant aux droits des Sociétés SAS WELL BEING GROUP, SAS WB EUROPE et autres, à :

* la somme de 1 196,01 euros au titre des heures supplémentaires de 2018

* la somme de 2 777,55 euros au titre des heures supplémentaires du 31 décembre 2018 au 3 mai 2019, date de rupture du contrat de travail

* la somme de 397,36 euros au titre du rappel sur indemnités de congés payés

* la somme de 15 000 euros pour travail dissimulé

- condamner l'UNEDIC délégation AGS (gérée par le CGEA de [Localité 5]) à garantir l'ensemble des condamnations précitées

- condamner l'UNEDIC délégation AGS (gérée par le CGEA de [Localité 5]) à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamner Maître [J] [I] ès-qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société WELL BEING FITNESS LTD, société à responsabilité limité de droit anglais, dont le siège s