2ème Chambre, 16 janvier 2025 — 24/00115

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° 12 DU 16 JANVIER 2025

N° RG 24/00115 -

N° Portalis DBV7-V-B7I-DUZB

Décision attaquée : ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 17 novembre 2023, dans une instance enregistrée sous le n° 23/00164

APPELANTES :

S.A.R.L. Top Car

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Localité 6]

Représentée par Me Florence Barre Aujoulat, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Maître [G] [T] ès qualités de mandataire judiciaire de la société Top Car

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représenté par Me Florence Barre Aujoulat, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

S.E.L.A.R.L. BCM prise en la personne de Maître [L] [U], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Top Car

[Adresse 9]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentée par Me Florence Barre Aujoulat, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMEE :

S.A.R.L. SDP Immo

[Adresse 2]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Représentée par Me Jean-Marc Deraine de la SELARL DERAINE & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Annabelle Clédat et Madame Aurélia Bryl, conseillères, chargées du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Frank Robail, président de chambre,

Mme Annabelle Clédat, conseillère,

Mme Aurélia Bryl, conseillère.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 16 janvier 2025.

GREFFIER

Lors des débats et du prononcé :Mme Sonia Vicino, greffière.

ARRET :

- contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

- signé par M. Frank Robail, président de chambre, et par Mme Sonia Vicino, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte authentique du 29 septembre 2014, la SCI GBG Immobilier 2 a donné à bail commercial à la SARL Top Car une parcelle de terre et une propriété bâtie constituée de plusieurs bâtiments situés à Houelbourg, sur la commune de Baie-Mahault, correspondant aux parcelles cadastrées section AN n°[Cadastre 3] à [Cadastre 4], moyennant un loyer mensuel de 14.430,50 euros TTC.

Le 24 novembre 2022, le bailleur a fait signifier à la société Top Car un commandement de payer la somme de 46.663,83 euros au titre des loyers impayés de septembre à novembre 2022, qui visait la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

Par acte authentique du 27 décembre 2022, la SARL SDP Immo est venue aux droits de la société GBG Immobilier 2 en devenant propriétaire des biens immobiliers loués à la société Top Car.

Par acte du 12 avril 2023, la société SDP Immo a assigné la société Top Car devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 24 décembre 2022, ordonner l'expulsion de la locataire et la voir condamner au paiement de provisions au titre de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.

Par ordonnance contradictoire du 17 novembre 2023, le juge des référés a :

- renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseraient mais, dès à présent et par provision,

- dit y avoir lieu à référé,

- déclaré recevable l'action de la société SDP Immo,

- constaté la résiliation du bail du '9 septembre 2014" par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail, à la date du 24 décembre 2022,

- ordonné en conséquence l'expulsion de la société Top Car et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,

- condamné la société Top Car à payer à la société SDP Immo la somme provisionnelle de 118.937,73 euros à valoir sur la créance de loyers et charges impayés au 24 décembre 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2022,

- condamné la société Top Car à payer à la société SDP Immo, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation de 767,07 euros par jour à compter du 24 décembre 2022 et jusqu'à libération des lieux loués,

- condamné la société Top Car à payer à la société SDP Immo la somme de 2.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que la décision était exécutoire de plein droit par provision,

- dit que les dépens de l'instance seraient pris en charge par la société Top Car.

Par jugement du 22 décembre 2023, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Top Car et désigné dans ce cadre la SEL